6 L'État partie affirme également que l'auteur aurait pu se prévaloir du recours prévu à l'article 13 du Code civil, selon lequel toute personne peut demander la protection de l'État contre toute violation de son intégrité et obtenir une réparation appropriée; en cas de réparation insuffisante, en raison principalement de la gravité de l'atteinte à la dignité ou à la respectabilité sociales, la victime a droit à une indemnisation dont la Cour déterminera le montant selon qu'il conviendra.
其次,缔约国说,提交人本可以利用《民法》第13条所规定的补救办法,该条规定,每个人在其身心完整受到侵犯时均有权争取国家的保护并得到适当补救;在补救不足的情况下,主要是因为有关人员在社会中所享有的尊严或尊重受到严重损害,受害者有权得到法院视情况确定的赔偿。
性,可靠性;
;
,
不扩散条约的无核武器国家表明,该国的公民要能得到国际
光明前途唯一的道路就是回过头来真正遵守条约义务,包括充分执行附加议定书,以及完全、可核查地彻底解除核武器方案的任何组成部分。
的一个前提条件,否则委员会的调查结果就不太可能为整个社会所接受。
际上却故意不履行其义务。



