Le cadre actuel risque de remplacer l'ancienne approche unique par une approche «quadruple» ou «quintuple».
目前的框架则大胆地使用多管齐下的办法代替以前一刀切的办法。
的
于另一笔金额的数额
。
Le cadre actuel risque de remplacer l'ancienne approche unique par une approche «quadruple» ou «quintuple».
目前的框架则大胆地使用多管齐下的办法代替以前一刀切的办法。
Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine maximale est le quintuple de l'amende prévue pour l'infraction.
(3) 任何法人团体如经按照本条定罪,其最高处罚应为此种罪行所订罚款的5
。
Option ii) : Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après, cette fraction sera égale au quintuple des émissions de la Partie durant l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données examinées conformément à l'article 8.

案文(二):在不违反下面(c)分段的情况下,该数额应为该缔约方按第八条审查过的最近一年的排放量数据的五
。
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