De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且,此类约定还会造成将资产赋予放款而适用
严重税务后果。
prêteur m. (借出)借款; 贷款
, 放款
privilège du prêteur à la grosse 船舶抵押留置权
taux de prêteur 卖方开价
De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且,此类约定还会造成将资产赋予放款而适用
严重税务后果。
Il s'agit d'un accord bilatéral entre le prêteur et l'emprunteuse.
它是放与借款
之间
双边协议。
Dans ce cas, ce peut être le prêteur.
在这类担保协议中,该当事是出贷
。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款在普通担保权登记处登记了其担保通知。
Le processus pourrait même entraîner de nouvelles négociations avec les prêteurs.
这个进程导致需
权
就过渡问题开展进一步谈判。
Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.
出贷以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。
Elle cèderait naturellement le bénéfice de ce paiement conditionnel aux prêteurs.
一般来说,它将把这种或有受付权转让给出贷。
À cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.
ABC从放款C处获得收购所需资金
贷款。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新
权
、出借
或应收款
买受
。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放款指定新
特许公司会导致专断
决定。
Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.
需要在项目较早期阶段便把放款
拴住。
Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une sûreté.
担保放款还获得其他较为间接
有利条件。
Quelques catégories seulement de prêteurs sont susceptibles d'accorder un financement après l'ouverture de la procédure.
程序启动后借贷来源
有限。
Housing Corporation of New Zealand ou d'autres prêteurs assurent le financement.
新西兰住房部或其它贷款机构则提供资金。
En conséquence, certaines sociétés avaient dû renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.
该做法一个后果是某些公司必须与出租
重新谈判租借合同。
Ce système fait intervenir les bibliothèques dites prêteuses et emprunteuses.
它们被称之为文件发送图书馆和文件服务图书馆。
L'assurance réduit le risque pour le prêteur et encourage l'investissement sur le marché hypothécaire palestinien.
保险减少出贷者承担
风险并鼓励在巴勒斯坦借贷市场中
投资。
Cette question est importante pour les prêteurs finançant des projets d'infrastructure.
对于这些项目贷款者而言,这是一个重要
问题。
Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.
这类条款一般由订约当局和……放款之间订立
一项直接协议加以补充……”。
Un régime qui permettrait à certains prêteurs d'obtenir de meilleures sûretés compromettrait cette égalité de négociation.
如果法律制度允许一些融资提供获得比其他
更优越
担保权,那么谈判机会上
平等就会受到损害。
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