Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财产
同管理,但丈夫或
子可自由处理的财产分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财产
同管理,但丈夫或
子可自由处理的财产分开管理。
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
在《民事法典》修正,
子的上述动产不包括在此类债务之内。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫二人
同承担包括所有财产在内的“
有所得”的债务责任,甚至包括
子可自由处理的动产(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的财产,而不必征得另一配偶的同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,妇
可
管理
购置的财产(
妇
可自由处理的财产),还可与丈夫
同管理
姻续存期间购置的所有财产。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据,收取的收益或交换获得的财产将构成有新获财产的一部分。
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