Cet avis mentionnerait explicitement l'existence d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.
该通知将明确提及主张购置款担保权这一事实。
contribution mobilière 动税
propriété mobilière 动
Cet avis mentionnerait explicitement l'existence d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.
该通知将明确提及主张购置款担保权这一事实。
On a jugé la recommandation 99 ambiguë quant à son application aux valeurs mobilières.
关于建议99,有与会者认为,该建议是否适用于证券方面模糊不清。
Il a été convenu d'exclure tous les types de valeurs mobilières du projet de guide.
全委会一致认为指南草案应当排除各类证券。
Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.
不动、证券和工资是几类完全排除
资
。
Le coût du crédit sera réduit si des sûretés réelles mobilières peuvent être obtenues efficacement.
能效率
方式取得担保权,才会降低信贷
成本。
Ces problèmes risquent d'être aggravés par une forte baisse des valeurs mobilières.
一旦权价格剧跌,可能会使上述问题变得更为严重。
Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.
对于占有式担保权则不需要任何书面材料。
Chacun de ces pays possède une bourse des valeurs mobilières.
每个国家都有股票交易所。
Cette approche part de l'idée qu'une sûreté réelle mobilière comprend deux éléments distincts.
这种办法所依据概念是,担保权有两个截然不同
要素。
M. Kemper (Allemagne) dit qu'il était favorable à une exclusion large des sûretés réelles mobilières.
Kemper先生(德国)说,他赞成广泛地排除证券。
L'une d'elles visait à exclure de manière claire et catégorique les valeurs mobilières intermédiées.
一个建议是,确保明白无误
方式把中间人持有
证券排除
。
Une autre suggestion encore était d'exclure les contrats financiers portant sur des valeurs mobilières.
还有一个建议是,把同证券有关金融契约排除
。
Elles spécifient les sûretés réelles mobilières et les autres droits auxquels la loi s'applique.
条文中指明法律所适用担保权和其他权利。
Sur les marchés des valeurs mobilières, la mondialisation dopait la valeur des capitalisations boursières.
世界证券市场,全球化增加了股票市场资本化
价值。
L'ISIN est un code qui identifie une émission spécifique de valeurs mobilières.
国际证券识别号是所发行特定证券
独特识别号码。
Il en va de même pour les pertes de valeurs mobilières.
证券损失方面,小组将
收到要审议
这类索赔后再作决定。
Cette distinction s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
这种区分同样适用于知识权担保权。
Sont également visées les opérations sur valeurs mobilières effectuées sur des marchés bien établis.
讨论中交易包括发生
早已确立
市场中
投资证券交易。
Peut-être les sûretés sur des valeurs mobilières sont-elles déjà implicitement visées par le terme “opérations”.
或许“交易”这一用语已实际上涵盖了对证券担保权利。
À son avis, cette formulation suffit pour couvrir les valeurs mobilières.
他认为该措词足涵盖证券。
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