Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起
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Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起
。
Je vais intenter une action en justice.
我要起
。
Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.
荷兰的原告希望在荷兰而不是在法国提起
。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院
于侵权行为和合同提出索赔
。
De plus, les actions en réparation doivent être intentées dans les délais prescrits (art. I).
此外,索赔要求的提交是有时限的(第六条)。
Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.
货方有权对其合同对方提出
。
D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事

向安大略高级法院提出了一项
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起
。
L'acheteur avait intenté une action en justice contre l'intermédiaire autrichien pour recouvrer l'avance versée.
买方对奥地利中介提出
以追回其预付款。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出
。
Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.
在所有维权
中,法官支持
理由的案件比例仅为28.5%。
Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.
同期,该委员会向法庭提出了30起
。
Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采取法律行动追偿金钱。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
公
检察官
经成功地起
了几个案件。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对这些人提起的
符合法律。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起
或参与这样的
。
Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.
“不符合特别条约规定”又是何所指?
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点进行
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起
的时限。
Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.
在对警察提起的
案中,总共只有3%左右的案件经审理后
际作出有罪判决。
声明:以
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