D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

各第一民族事实上已向安大略高级法院了一项。

Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.

同期，该委员会向法庭了30。

L'acheteur avait intenté une action en justice contre l'intermédiaire autrichien pour recouvrer l'avance versée.

买方对奥地利中介以追回其预付款。

Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.

第三，他本应向法院。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权中，法官支持理由的案件比例仅为28.5%。

Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.

因此告采取法律行动追偿金钱。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭。

Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

在买方拒绝付款后，卖方对买方，要求支付损害赔偿金。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行。

Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.

“不符合特别条约规定”又是何所指？

Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.

公检察官已经成功地了几个案件。

Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.

对这些人的符合法律。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府或参与这样的。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申人认为，他有权利但没有义务民事。

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可的时限。

Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.

在对警察的案中，总共只有3%左右的案件经审理后实际作有罪判决。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案的中没有依据《公约》的案件。

Il est critique qu'un demandeur puisse intenter une action dans son propre pays.

货物索赔者应能在其司法管辖权范围内。

Elle ne peut intenter de poursuites que si l'impunité s'ensuivrait autrement.

它只有当豁免在其他情形下现时才作。