Il a été convenu que la procédure de liquidation comme la procédure de redressement devaient figurer comme options et que le projet de guide devait mentionner à la fois les procédures unitaires (le choix de la procédure la plus appropriée - liquidation ou redressement - étant fait postérieurement à la demande d'ouverture de la procédure, une fois que l'on avait pu évaluer ce qui convenait le mieux à l'entreprise en question) et les procédures duales (le choix entre la liquidation et le redressement étant donné à la partie qui engageait la procédure).
会议一致认为,清算和重组两种程序都应作为备选方
予以列入,而且指南
应既反映单一程序(关于究竟是清算还是重组程序最为适宜
决定是在申请启动程序后某一时间作出
,因为此时已有机会就何者最适于有关企业
情况作出评估)也反映双重程序(由启动程序
当事方选择清算或重组)。

范围仅局限于电子商务交易,仍应将
类型合同订立
表达内容亦不代表本软件



