Il a été convenu que la procédure de liquidation comme la procédure de redressement devaient figurer comme options et que le projet de guide devait mentionner à la fois les procédures unitaires (le choix de la procédure la plus appropriée - liquidation ou redressement - étant fait postérieurement à la demande d'ouverture de la procédure, une fois que l'on avait pu évaluer ce qui convenait le mieux à l'entreprise en question) et les procédures duales (le choix entre la liquidation et le redressement étant donné à la partie qui engageait la procédure).
会议一致认为,清算和重组两种程序都应作为备选方案予以列入,而且指南草案应既反映单一程序(关于究竟是清算还是重组程序最为适宜的决定是在申请启动程序后某一时间作出的,因为此时已有机会就何者最适于有关企业的情况作出评估)也反映双重程序(由启动程序的当事方选择清算或重组)。

的,双重的
数
8条草案所载的条文重新措词以便使其范围仅局限于电子商务交易,仍应将其删除以避免建立一种
达国家面临一种
和农
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