coopérateur

La loi 65, Loi générale relative au logement, consacre son chapitre VII aux logements soumis à régime spécial et traite, dans la première section, des aspects concernant les logements en milieu rural, soulignant à l'article 106 que le logement qui est la propriété d'un coopérateur et se trouve à l'intérieur de la coopérative et qui constitue le domicile légal du coopérateur ne peut être attribué en cas de décès de celui-ci qu'à son conjoint et à ses héritiers s'ils sont eux-mêmes coopérateurs et occupent le logement.

65号法令《住房法》讲到了特殊制度下的住房问题，在一部分阐述了农村地区的住房问题；106条强调了归合成员所有、位于合内部、为其合法住所的住房，只有在该成员死亡的情况下，才能将其判给配偶和为继承人占用该住房的合成员。