Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.
委员会审查了提
人向最高法院提出的申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾
自己做不利的证词。
Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).
委员会注意到提人的论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其申诉的内容，第二，的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动
成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
词：
