Savigny

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤Savigny，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 交人Adela Calle Savigny女士是居住法国境内法国和秘鲁籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny及其家庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 交人有时供信息不很精确，缔约国阐述与Calle Savigny女士离婚相关诉讼程序及其后果影响。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

对所造成伤害已给予补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny在宪警调查期间阐明，他妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她儿子。