LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由裁员裁决（《裁示范法》第16(1)条）。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被在一个正在进裁中申请诉讼费保证金（《裁示范法》第9条）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被依据《裁示范法》第8(1)条申请中止诉讼。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原请求作为判决执一项外国裁决（《裁示范法》第35（1）条）。

Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

被申请延迟诉讼程序以便进裁（《裁示范法》第8（1）条）。

La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

上诉法院驳回上诉并裁定暂停诉讼程序（《裁示范法》第8（1）条）。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略执《裁法》而不约州法支配。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被在答辩时提出一项请求，要求按照裁法第8条规定中止诉讼。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为，该裁为《裁示范法》第1(3)条意义范围内国际裁。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，该条款要求提供裁决原件或经证明副本。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原依据《裁示范法》第9条，向法院申请费用担保。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该裁《裁示范法》第1(3)条意义范围国际裁，因为原在德国成立公司。

Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现被辩称不存在这一管辖权（《裁示范法》第34(2)(a)(iii)条；第36(1)(a)(iii)条）。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被作出抗辩，请求法院根据《裁示范法》第8(1)条中止诉讼。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《裁示范法》第21条项下裁程序开始问题。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《裁示范法》第34（2）（a）（三）条范围。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示范法》第3条规定采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《裁示范法》第8（1）条支持中止司法程序。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原依据《裁示范法》第35(1)条，请求准予执裁决。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被以《裁示范法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条为依据，反对执该裁决。