LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲员决（《仲示范法》16(1)）。

Après que le conseil honoraire eut rendu une décision à son encontre, le requérant (l'association) a demandé à la Cour suprême régionale de Francfort d'annuler la décision provisoire du conseil concernant sa compétence ainsi que sa décision finale sur le fond conformément aux articles 1040 et 1059 du ZPO, fondés sur les articles 16 et 34 de la LTA, faisant valoir que le "conseil honoraire" n'était pas un tribunal arbitral et que sa décision n'était pas fondée sur une convention d'arbitrage valable conformément à l'article 1029 du ZPO, fondé sur l'article 7 de la LTA.

在荣誉委员会做出不利决后，原告（协会）根据《仲示范法》1634，向法兰克福高等地方法院申请根据《民事诉讼法典》10401059将委员会就管辖权所做临时决关于案件是非曲直最后决予以撤销。 它争辩说“荣誉委员会”不是仲庭，没有根据基于《仲示范法》7《民事诉讼法典》1029达成有效仲协议。

S'agissant de la question de savoir si la requête aux fins de liquider la société était « une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage » aux termes de l'article 8 1) de la LTA, elle a déclaré que: i) la décision de liquider une société était exclusivement du ressort du tribunal saisi de la requête et ne revenait donc pas à « saisir » le tribunal au sens de l'article 8 1) de la LTA et que ii) le fonctionnement d'une société, notamment sa liquidation judiciaire n'était pas une question entrant dans les objets d'une convention d'arbitrage.

关于公司结业申请是否为《仲示范法》8(1)中所述“仲协议标物诉讼”，法庭指出：㈠对公司结业决权完全在于审理结业申请法庭，因此并非《仲示范法》8(1)意义上诉讼；㈡包括通过法庭审理进行停业清算在内公司运作活动并非仲协议事项。

Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).

申请人提起了上诉，高等商事法院撤销了这一判决。 高等商事法院指出，根据《仲法》421款（与《仲示范法》8(1)有关），如果当事人双方商将争端提交仲解决，则受理案件法院只有在被申请人提出反对意见并且提及存在仲协议（或者合同中了仲款）情况下才能声称其没有管辖权。

La Cour a décidé que le critère déterminant pour la récusation - résultant de la combinaison de la première phrase de l'article 1036-2 du Code allemand de procédure civile (ci-après “ZPO”) (première phrase de l'article 12-2 de la LTA) et des règles d'arbitrage choisies - n'était pas de savoir si en réalité l'arbitre n'était pas impartial, mais s'il y avait des motifs objectifs suffisants qui, du point de vue de la partie demandant sa récusation, suscitaient un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance.

法院认为要求回避相关标准——源于《德国民事诉讼法典》1036（2）一句（《仲示范法》12（2）一句）所选仲则——并非仲员是否在事实上不公正，而是是否有足够客观理由，可以让要求回避一方当事人合理地怀疑仲员公正性独立性。

Rejetant la requête tendant à ajouter de nouveaux motifs d'annulation (à l'exception de celui qui, pour l'essentiel, reprenait le motif visé par l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA), la Cour est parvenue à la conclusion qu'une partie qui demandait l'annulation d'une sentence en invoquant l'article 34 de la LTA devait, dans le délai fixé par ledit article, déposer une demande complète, c'est-à-dire une demande indiquant le motif ou les motifs sur lesquels la partie intéressée avait l'intention de faire fond.

法院拒绝了增加新理由申请（基本上重复《仲示范法》34（2）（a）（三）下理由者除外），并得出结论，试图依据《仲示范法》34撤销决当事人必须在该款时限内提交一份完整申请，即该申请阐明当事人打算依赖理由。

Selon l'alinéa 1 d) et l'alinéa 2 b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du ZPO, un tel moyen ne pouvait être accueilli que lorsque la motivation requise par le paragraphe 2 de l'article 1054 du ZPO, fondé sur le paragraphe 2 de l'article 31 de la LTA, était totalement vide de contenu ou de sens ou était contraire à la décision, ce qui, autrement dit, équivalait à une absence totale de motivation.

根据《民事诉讼法典》1059（2）款1项d目2项b目，只有基于《仲示范法》31（2）《民事诉讼法典》1054（2）款要求推理完全缺乏内容、没有意义或与决相反，换言之，等于完全没有推理，这种辩护理由才可以使用。

La cour a estimé que les conditions requises aux articles 34 2) a) ii) et 36 1) a) ii) de la LTA, à savoir le défaut d'information en bonne et due forme sur la procédure, n'étaient pas satisfaites, puisque le défendeur, même s'il ne s'était pas présenté devant le tribunal arbitral, avait néanmoins fait valoir ses arguments en défense, ce qui montre qu'il était informé de la procédure.

法院认为，《仲示范法》34(2)(a)㈡36(1)(a)㈡中未就仲程序作适当通知这一要求未得到满足，因为被告虽然没有出席仲庭，但仍提交了答辩书，这表明被告是知道有这一程序。

L'association - après avoir tout d'abord consenti à la clôture - a soutenu par la suite qu'une procédure arbitrale ne pouvait être close que par une décision du tribunal, conformément à l'article 1056-2 du Code allemand de procédure civile (ci-après “ZPO”) (art. 32-2 de la LTA), et qu'une telle décision aurait dû imposer tous les frais au demandeur.

协会最初同意终止仲程序，不过后来，协会称根据《日本民事诉讼法典》1056（2）（《仲示范法》32（2）），只有仲庭下令，才能终止仲程序，其中仲庭命令应要求向申请方征收全部费用。

Les défendeurs ont invoqué à l'appui de l'action en appel un motif différent de celui invoqué devant le tribunal de première instance, à savoir que la sentence parlait d'une différence qui n'avait pas été envisagée dans la convention d'arbitrage et qui n'entrait pas dans son champ d'application… (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

被告用来支持上诉理由与在原讼法庭使用理由有所不同。 这一理由是“决处理不是提交仲款所考虑或不是其范围以内争议……”（《仲示范法》34(2)(a)(iii)；36(1)(a)(iii)）。

Le défendeur, citant la jurisprudence américaine et la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (LTA), faisait avoir que la clause compromissoire figurant dans l'avenant devait être considérée comme un accord indépendant des autres clauses du contrat et que la résiliation de celui-ci n'en portait pas extinction de l'obligation de soumettre les différends à l'arbitrage.

被申请人援引了美国判例《贸易法委员会仲示范法》（《仲示范法》），称增补合同中仲款应视作独立于合同其他款协议，所要求废除合同并不意味着导致进行仲义务无效。

Le défendeur ne contestait pas le montant du solde, mais il soutenait que i) il avait le droit de compenser la demande de dommages-intérêts du demandeur à son encontre et que ii) le litige devrait être renvoyé à l'arbitrage à Londres en application de l'article 8 1) de la LTA, puisque l'accord entre les parties contenait une clause compromissoire.

被告尽管未对余款金额提出异议，但申辩：㈠被告有权将原告请求金额用于抵销被告所遭受损害，㈡由于双方协议包含一项仲款，根据《仲示范法》8(1)，该争议应在伦敦提交仲。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼可受理性而言，最高法院认，还不到终止诉讼时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》1059（3）（《仲示范法》34（3））中三个月期限尚未满期。

Lors de la procédure intentée pour obtenir l'exécution de la sentence, le défendeur avait invoqué comme moyen de défense des vices de procédure, se référant au motif énoncé à l'alinéa 1 d) du paragraphe 2 de l'article 1059 du ZPO (paragraphe 1 a) iv) de l'article 36 de la LTA) et allégué le refus du tribunal arbitral de tenir une audience.

在要求宣布决可以执行程序中，被申请人提出了程序不合抗辩，其中提到了《民事诉讼法典》1059(2)款1项(d)目（《仲示范法》36(1)(a)㈣）所理由，并指控仲庭拒绝进行口头审理。

Au sujet de la première, la Cour a considéré qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 1032 du ZPO, fondé sur le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, une allégation selon laquelle la convention d'arbitrage était nulle et dépourvue d'effet ou ne pouvait être exécutée devait être formulée pour que la procédure puisse être jugée irrecevable.

对原告一项请求，法院认为，根据基于《仲示范法》8（1）《民事诉讼法典》1032（1），要做出不得进行仲程序判决，必须提出仲协议是无效、不起作用或不能执行主张。

De l'avis de la Cour, la procédure en annulation intentée en vertu de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur l'article 34 de la LTA, était en principe recevable car aucune distinction substantielle ne pouvait être établie entre une sentence concernant la compétence et une sentence concernant le fond.

法院认为，依据基于《仲示范法》34《德国民事诉讼法典》（以下称《民事诉讼法典》）1059提出撤销程序原则上是可以受理，因为在管辖权决是非曲直决之间不能做出实质性区别。

Tugu, invoquant le paragraphe 3 de l'article 16 de la LTA, a présenté une requête à la High Court pour obtenir l'annulation de la sentence, faisant valoir qu'il n'y avait pas eu d'accord concernant la soumission du différend à un tribunal arbitral à Singapour étant donné que la clause invoquée équivalait en fait à une convention d'arbitrage.

Tugu公司依据《仲示范法》16（3）向高等法院申请宣布该决无效，其理由是当事人双方未就将争议提交新加坡仲庭仲达成协议，因为所依据款并不代表一项仲协议。

Le tribunal a fait valoir qu'une déclaration de force exécutoire vise notamment à éliminer la possibilité d'une demande d'annulation de la sentence après qu'elle ait été déclarée exécutoire par un tribunal allemand (voir la quatrième phrase du paragraphe 3 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ZPO)) (comparer avec LTA 34 3)).

法院推论说，宣布可以执行目，除其它外，应是消除发生以下情况可能性，即在德国法院已宣布决可以执行之后，当事方又提出撤消决要求（德国《民事诉讼法》10593款4句）（参照《仲示范法》34（3））。

En ce qui concerne la question de la contravention à la justice naturelle, la Cour a relevé que l'article 18 de la Loi relative à l'arbitrage (fondé sur l'article 18 de la LTA) stipulait que les parties devaient être traitées sur un pied d'égalité et que chacune d'elles devait avoir la possibilité de se faire entendre.

法院在考虑是否违背自然正义问题时，注意到《仲法》18（以《仲示范法》18为基础），应当平等对待双方当事人，每一方都应有机会陈述其案情。

Cette décision traite de la question de savoir si la liquidation d'une société est « une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage » au titre de l'article 8 1) de la LTA et si une requête aux fins de liquider une société peut être entendue comme revenant à « saisir » le tribunal au sens de l'article 8 1) de la LTA.

本案涉及公司结业是否为《仲示范法》8(1)所述“有待仲事项”以及公司结业申请是否被当作《仲示范法》8(1)意义上“诉讼”。