被告(民事)

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民案件中，原告和被告均可召唤证人。

La victime peut engager une action civile en indemnisation lorsque l'accusé en matière pénale a été acquitté.

即使在刑程序中被告被判无罪的情况下，受害者也可以就伤害提出民。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上人为被告或民责任人，上法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民依据由原告或其律师向被告送达的传进行。

Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

虽然指控中提到了一被告的姓，有报告说警方或民行政当局就此采取了任何行动。

Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取民方和被告辩护人的意见，双方均可申请参加。

Si l'inculpé ou le défendeur au civil ne possède pas de biens, ou si les biens saisis sont insuffisants, une mesure coercitive provisoire pourra être ordonnée.

“如果被告人或受到民起者有财产，或如果收的数额不够，他或她可受禁止令的约束。

En matière civile, une requête ne peut être soumise au tribunal avant qu'une procédure de conciliation n'ait été menée dans la commune de résidence du défendeur.

在开始有争议的民案件前，必须先在被告居住地进行调解。

L'accusé a été condamné à 20 ans de travaux forcés et au versement de dommages-intérêts d'un montant de 40 milliards de francs CFA aux parties civiles.

被告被判处20年强制劳动，并向各民方支付40 000 000非洲法郎的损害赔偿。

En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本案件而言，委员会认为，在刑案件中为民索赔人辩护，与为被告辩护不能等同。

Avant d'introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur.

对发生争议的民，向列支敦士登法院提起之前，必须先在被告人居住城市进行调解程序。

Par ailleurs, si une action distincte est engagée contre la personne faisant l'objet d'une procédure pénale, le tribunal peut décider de joindre la procédure civile et la procédure pénale.

这种请求可以按照民程序进行。 另一方面，如果对刑中的被告提出单独的起，法院可以决定将民和刑合并审理。

La loi autorise la confiscation, à titre civil, des biens liés à une infraction lorsque le défendeur est décédé, en fuite, ou échappe aux poursuites pour toute autre raison.

· 该法授权民收被告已死亡、潜逃或由于其他原因不能起的罪行所涉财产。

L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la mise sous séquestre des biens du suspect (de l'accusé, du défendeur) afin d'assurer l'exécution de la sentence prononcée dans le cadre d'une action civile.

《刑法》第290条规定了收嫌疑犯（被指控者或民被告）财产的程序，确保民案件和其他财产争执案件中的量刑得到执行。

Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利的落实，政府在《民法》的一项修正案 中建议把举证责任从原告转移到被告。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑法》规定可对被告人或负有民责任第三者的财产采取预防措施，《民法》第二部第五编也如此规定。

2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到，提交人的立论根据是，民索赔人律师和被告律师提供法律援助服务的报酬有差别。

Même si le requérant avait essayé d'engager une action de ce type, il en aurait été empêché par le fait qu'en vertu des articles 186 et 106 du Code de procédure civile, il devrait donner le nom du défendeur.

即使申人试图采取这一途径，也会被阻止：根据《民法》第186条和第106条，他必须确认被告人的姓。

La Cour a considéré que la nomination effectuée par le défendeur était intervenue tardivement de sorte qu'en application du paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, le droit de nommer l'arbitre avait été transféré à la Cour.

法院认为，被告的指定行为太迟了，因此依据《民法典》第1035（4）条的规定，任命仲裁员的权利已转移给法院。