Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一定可含有一项最后条款,规定
批准《议定书》的缔约方在
定上签字即为
入
定,而其他缔约方则须明
入
定。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一定可含有一项最后条款,规定
批准《议定书》的缔约方在
定上签字即为
入
定,而其他缔约方则须明
入
定。
Il ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,接受
(
被提出时批准国
持缄
的结果)和暗
接受(
提出后
持缄
达12个月的结果) 的区别会产生特定效果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。