La baie de Boqueron vue du quai annexes.
堤防附加被见到
Boqueron
海湾。
La baie de Boqueron vue du quai annexes.
堤防附加被见到
Boqueron
海湾。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设定,才能对附加
具有
。
En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien attaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.
但产成为附加
,担保权将继续存在,并将自
保持其对抗第三人
。
Dans certains États, une sûreté peut être constituée sur un bien meuble qui est rattaché à un bien immeuble.
在一些国家,可以在作为不产附加
产上设定担保权。
En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien rattaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.
但产成为附加
,担保权将继续存在,并将自
保持其对抗第三方
。
Le Guide adopte implicitement une règle analogue pour la réalisation des sûretés opposables sur des biens rattachés.
《指南》隐含性地采用了与强制执行附加
上具有对抗第三方
担保权相类似
规则。
Toutefois, d'autres recommandations portent également sur les biens immeubles, à savoir celles sur les biens attachés à des biens immeubles.
但是,其他建议也与不产有关,即涉及这些财产附加
建议。
M. Riffard (France) soutient la proposition de modification sous réserve qu'elle ne concerne que les biens attachés à des biens immeubles.
Riffard先生(法国)表示支持该修正,前提是该修正仅涉及不产附加
。
Or, dans le contexte du financement d'acquisitions, les droits relatifs des parties dépendent des règles générales qui régissent les biens rattachés.
然而,在购置款融资背景下,当事人
相关权利取决于管辖附加
一般规则。
Une sûreté sur un bien rattaché à un bien immeuble peut aussi être rendue opposable par inscription dans le registre immobilier.
不产附加
上
担保权,也可以通过在不
产登记处办理登记取得对抗第三方
。
Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.
如果附加不能如此拆下,则需要确定究竟是附加
还是其所附着
资产价值更高些。
Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.
如果附加不能被拆下来,则必须确定是附加
还是其所附着
财产更有价值。
En pareil cas, si plusieurs sûretés grèvent le bien au moment du rattachement, elles conserveront leur rang de priorité relatif après le rattachement.
在这种情况下,如果在成为附加时财产附有两项或多项担保权,那么在成为附加
后,这些担保权保持其相对优先权。
Il en va de même pour la réalisation de sûretés sur des biens rattachés à un bien meuble (par exemple des moteurs d'automobiles).
这同样适用于产附加
(例如汽车发
机)上
担保权
执行。
Des sûretés sur des biens rattachés à des biens immeubles peuvent être constituées en vertu de la présente loi ou du droit immobilier.
不产
附加
上
担保权,可以根据
法或关于不
产
法律设定。
Un premier type de conflit peut survenir entre deux sûretés réelles mobilières sur des biens attachés ultérieurement à un ou plusieurs biens meubles.
一种类型冲突可能发生在后来成为一项或多项
产
附加
资产上
两种担保权之间。
Certains aménagements concernent les autres créanciers garantis (par exemple, les sûretés réelles mobilières grevant des biens attachés, des masses ou des produits finis).
一些调整涉及到其他有担保债权人(例如附加上
担保权或混集
或制成
上
担保权)。
Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.
债权人优先顺序靠后,可参与清算由采取强制执行措施
有担保债权人在附加
上
担保权作保
债务。
Ils ont priorité sur les autres créanciers garantis qui revendiquent un droit sur un bien rattaché ou sur le bien corporel mélangé ou transformé.
它们将拥有优先于主张附加或正在混集或加工
有形财产上
权利
其他有担保债权人
权利。
Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.
通常来说,如果附加资产可以取下而不损害其所附着
资产,保留所有权出卖人将保留其在该附加
上
所有权。
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