通知一项判决

Appel a été interjeté contre un nouveau jugement et des actes d'appel ont été déposés à l'égard de deux autres appels contre des jugements.

对一项判决提出新上诉，对判决又发出了两项上诉通知。

Selon une décision, le vendeur avait commis une contravention au contrat en interrompant la livraison sans en donner immédiatement notification à l'acheteur : celui-ci était fondé à réclamer des dommages-intérêts.

一项判决的结论是，卖方中止交付货物有立即通知买方，是违反合同的行为；买方因此有权索取损害赔偿。

Un problème analogue se pose lorsqu'un créancier judiciaire acquiert des droits sur les biens grevés après l'inscription anticipée d'un avis relatif à une sûreté mais avant la constitution effective de la sûreté.

在一项担权登记了预先通知之后但实际设立之前，此时如若判决胜诉权人取得对担资产权利的，会产生类似的问题。

Cette disposition ne semble pas non plus être à l'origine d'une jurisprudence abondante, encore qu'un tribunal ait fait observer que la partie demandant l'exonération dans une telle situation avait rempli la condition d'avertissement préalable.

第七十九条第（4）款似乎在案例法中也有受到重视，尽管一项判决也确实指出在该判例中要求免责的一方当事人满足了通知要求。

Un tribunal a refusé d'indemniser l'acheteur pour le coût de la traduction d'un manuel parce qu'il n'avait pas informé le vendeur de son intention, puisque s'il l'avait fait, le vendeur aurait fourni les traductions nécessaires qu'il possédait.

一项判决驳了买方有关赔偿手册翻译费的要求，因为买方有通知卖方，如果买方已通知卖方，卖方本能提供现有的译文。

Dans une autre décision, de plus, un tribunal a semblé imposer des règles spéciales pour considérer une dénonciation orale comme suffisante en déclarant que, si le vendeur ne répondait pas à une dénonciation faite par téléphone à son représentant, l'acheteur était tenu d'adresser ensuite une dénonciation écrite au vendeur.

且在一项判决中，法院似乎对于充分的口头通知规定了特殊的要求，声称如果卖方未能答复给予卖方代理人的电话通知，买方有义务采取后续行动，向卖方发出书面通知。

Bien que cette limitation oblige le créancier judiciaire à informer le créancier garanti de son droit, cette obligation n'est généralement pas trop lourde et dispense le créancier garanti de rechercher fréquemment des décisions judiciaires prononcées à l'encontre du constituant (ce qui serait une obligation bien plus lourde et coûteuse).

尽管这种限制强加给判决胜诉权人一项向有担权人通知其权利的义务，但这通常不会给判决胜诉权人造成过多负担，并免除了有担权人必须经常检索的义务以确定是否存在针对设人的判决（这是一项负担和费用都大得多的义务）。

Dans une autre décision, le tribunal a affirmé que l'acheteur, étant donné qu'il opérait dans un secteur dans lequel les opérations étaient menées à un rythme accéléré exigeant des décisions et des mesures rapides, n'avait pas d'excuse raisonnable pour n'avoir pas dénoncé dans les délais un défaut de conformité.

一项判决声称，由于买方的业务一般属于快节奏业务，需要快速决策和立即行动，因此买方未能及时通知不符合同情形有合理的理由。

Une décision précédente était de même parvenue à la conclusion que l'affirmation d'un acheteur d'avoir dénoncé un défaut de conformité par téléphone n'avait pas été suffisamment prouvée car l'acheteur n'avait pas établi la date de l'appel, l'identité de son interlocuteur ou les informations communiquées au sujet du défaut de conformité.

先的一项判决同样裁定买方已作出电话通知的断言未得到充分证实，因为买方未证明打电话的日期，接听电话的是谁，或就货物不符合同通报了哪些信息。

La seconde perte présumée, chiffrée à DM 18 843 050, se rapporte à un certain nombre d'acomptes qui étaient exigibles mais que le maître de l'ouvrage n'aurait pas versés, déduction faite des montants correspondant à l'indemnisation par l'organisme allemand de crédit à l'exportation Hermes Kreditversicherungs AG ("Hermes") et à l'exécution d'une décision de justice.

第二项所称损失为18,843,050德国马克，涉及所称雇主按若干份施工进度付款通知应付但实际未付的款项，其中减去已从德国出口信贷机构Hermes Kreditversicherungs AG(“Hermes”)得到的赔款额和一项法院判决赔款额。

À l'issue de ses délibérations, le Groupe de travail a examiné une proposition visant à faire primer une sûreté réelle mobilière sur le droit d'un créancier judiciaire en ce qui concerne non seulement les avances versées mais aussi les engagements irrévocables pris avant que le créancier garanti ait été avisé du jugement.

在讨论临近结束时，工作组审议了一项建议，即应当确不仅对于预付信贷而且对于在有担权权人获得判决通知之前即以作出的不可撤销的承诺而言，相对于胜诉权人的权利，担权将拥有优先权。

Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont noté que chaque défaut de conformité allégué devait être décrit en détail et que le fait que la dénonciation pouvait être suffisamment détaillée en ce qui concerne un défaut de conformité ne signifiait pas pour autant que la règle de spécificité concernant les autres défauts de conformité allégués avait été respectée.

干判决指出，必须具体描述每项声称的不符合同情形，而且通知对一项缺陷作出足够的具体说明并不意味着对其他声称的缺陷的具体说明要求得到了满足。

Il affirme qu'il s'agit d'une «sanction sévère pour avoir exercé ses droits à la liberté de religion et d'expression garantis par la Constitution» et laisse entendre que l'avis a été émis en conséquence de l'injonction prise à son encontre et de la décision de la Cour suprême adoptée contre lui, ou du moins qu'il avait un rapport avec ces décisions.

提交人称，这“对其行使得到宪法证的宗教和言论自由，是一个严厉的惩罚”，并暗示，该通知是由对其不利的前一项命令和最高法院的判决所使然，或至少是与之相关的。

Bien que cette limitation oblige le créancier judiciaire à informer le créancier garanti de son droit, cette obligation n'est généralement pas trop lourde et dispense le créancier garanti de rechercher fréquemment des décisions judiciaires prononcées à l'encontre du constituant (ce qui serait une obligation bien plus lourde et coûteuse, dont les frais sont presque invariablement répercutés sur le constituant).

尽管这种限制强加给胜诉权人一项通知有担权人的义务，但该义务通常不会给胜诉权人造成过多负担，并使有担权人无须承担经常检索以确定是否存在针对设人的判决这一义务（这项义务繁琐得多，费用也大得多，其费用常常转由设人负担）。

Il affirme qu'il s'agit d'une « sanction sévère pour avoir exercé ses droits à la liberté de religion et d'expression garantis par la Constitution » et laisse entendre que l'avis a été émis en conséquence de l'injonction prise à son encontre et de la décision de la Cour suprême adoptée contre lui, ou du moins qu'il avait un rapport avec ces décisions.

提交人称，这“对其行使得到宪法证的宗教和言论自由，是一个严厉的惩罚”，并暗示，该通知是由对其不利的前一项命令和最高法院的判决所使然，或至少是与之相关的。

Dans une autre décision, le tribunal a mis en relief la situation très particulière de l'acheteur en faisant valoir qu'une personne travaillant dans un corps de métier ou un secteur considéré (un négociant indépendant, un artisan ou un membre des professions libérales) pouvait plus probablement avoir une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise qu'une entité commerciale opérant à un rythme soutenu exigeant des décisions et des mesures rapides.

一项判决强调了买方非常特定的情况，它声称与从事要求快速决策和及时行动的快节奏经营活动的企业实体相比，从事经营活动的个人（独立的交易商、手艺人或专业人员）更有可能为未能按要求给出通知找到合理的理由。

Dans une autre décision encore, le tribunal a considéré que les modestes dimensions de l'entreprise de l'acheteur ne permettaient pas à ce dernier d'affecter un employé à plein temps à l'examen des marchandises, et qu'il pourrait avoir une excuse raisonnable pour avoir tardé à procéder à la dénonciation requise, tout en estimant qu'en l'espèce, il n'y avait pas de lien de causalité entre l'excuse de l'acheteur et le fait qu'il n'avait pas même commencé à examiner les marchandises plus de trois mois après qu'il aurait dû le faire.

而另一项判决暗示买方经营规模小—这不允许他安排专职雇员检验货物—可以成为拖延通知有合理的理由的依据，不过法院裁定本案中买方的理由与它甚至在理应验货后3个多月还未能开始检验货物之事无因果联系。

Plusieurs décisions ont insisté sur le fait que la dénonciation devait identifier les marchandises spécifiques dont il était allégué qu'elles n'étaient pas conformes au contrat; ainsi, un tribunal a considéré qu'alors même que la machine agricole dont l'acheteur prétendait qu'elle était défectueuse était la seule machine de ce type que l'acheteur avait commandée au vendeur, la dénonciation n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné qu'elle n'indiquait pas le numéro de série de la machine ni sa date de livraison, parce que le vendeur ne devrait pas être obligé à faire des recherches dans ses archives pour identifier la machine en question.

几项判决强调指出，通知应认定据称不符合同的特定货物；58其中一项这样的判决裁定，即使买方声称有缺陷的某件农业机械是买方向卖方购买的那个类型中的唯一一件，如果通知未能认定编号或交货日期，具体说明要求就未得到满足，因为不应迫使卖方查询其档案以找出有关机器的记录。