Appel a été interjeté contre un nouveau jugement et des actes d'appel ont été déposés à l'égard de deux autres appels contre des jugements.
对一项决提出新上诉,对
决又发出
两项上诉通
。
Cette disposition ne semble pas non plus être à l'origine d'une jurisprudence abondante, encore qu'un tribunal ait fait observer que la partie demandant l'exonération dans une telle situation avait rempli la condition d'avertissement préalable.
第七十九条第(4)款似乎在案例法中也没有受到重视,尽管一项决也确实指出在该
例中要求免责的一
当事人满足
通
要求。
Dans une autre décision, de plus, un tribunal a semblé imposer des règles spéciales pour considérer une dénonciation orale comme suffisante en déclarant que, si le vendeur ne répondait pas à une dénonciation faite par téléphone à son représentant, l'acheteur était tenu d'adresser ensuite une dénonciation écrite au vendeur.
且在一项决中,法院似乎对于充分的口头通
规定
特殊的要求,声称如果卖
未能答复给予卖
代理人的电话通
,
有义务采取后续行动,向卖
发出书面通
。
Bien que cette limitation oblige le créancier judiciaire à informer le créancier garanti de son droit, cette obligation n'est généralement pas trop lourde et dispense le créancier garanti de rechercher fréquemment des décisions judiciaires prononcées à l'encontre du constituant (ce qui serait une obligation bien plus lourde et coûteuse).
尽管这种限制强加给决胜诉债权人一项向有担保债权人通
其权利的义务,但这通常不会给
决胜诉债权人造成过多负担,并免除
有担保债权人必须经常检索的义务以确定是否存在针对设保人的
决(这是一项负担和费用都大得多的义务)。
Dans une autre décision, le tribunal a affirmé que l'acheteur, étant donné qu'il opérait dans un secteur dans lequel les opérations étaient menées à un rythme accéléré exigeant des décisions et des mesures rapides, n'avait pas d'excuse raisonnable pour n'avoir pas dénoncé dans les délais un défaut de conformité.
一项决声称,由于
的业务一般属于快节奏业务,需要快速决策和立即行动,因此
未能及时通
不符合同情形没有合理的理由。
Une décision précédente était de même parvenue à la conclusion que l'affirmation d'un acheteur d'avoir dénoncé un défaut de conformité par téléphone n'avait pas été suffisamment prouvée car l'acheteur n'avait pas établi la date de l'appel, l'identité de son interlocuteur ou les informations communiquées au sujet du défaut de conformité.
先的一项决同样裁定
已作出电话通
的断言未得到充分证实,因为
未证明打电话的日期,接听电话的是谁,或就货物不符合同通报
哪些信息。
La seconde perte présumée, chiffrée à DM 18 843 050, se rapporte à un certain nombre d'acomptes qui étaient exigibles mais que le maître de l'ouvrage n'aurait pas versés, déduction faite des montants correspondant à l'indemnisation par l'organisme allemand de crédit à l'exportation Hermes Kreditversicherungs AG ("Hermes") et à l'exécution d'une décision de justice.
第二项所称损失为18,843,050德国马克,涉及所称雇主按若干份施工进度付款通应付但实际未付的款项,其中减去已从德国出口信贷机构Hermes Kreditversicherungs AG(“Hermes”)得到的赔款额和一项法院
决赔款额。
À l'issue de ses délibérations, le Groupe de travail a examiné une proposition visant à faire primer une sûreté réelle mobilière sur le droit d'un créancier judiciaire en ce qui concerne non seulement les avances versées mais aussi les engagements irrévocables pris avant que le créancier garanti ait été avisé du jugement.
在讨论临近结束时,工作组审议一项建议,即应当确保不仅对于
付信贷而且对于在有担保权债权人获得
决通
之前即以作出的不可撤销的承诺而言,相对于胜诉债权人的权利,担保权将拥有优先权。
Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont noté que chaque défaut de conformité allégué devait être décrit en détail et que le fait que la dénonciation pouvait être suffisamment détaillée en ce qui concerne un défaut de conformité ne signifiait pas pour autant que la règle de spécificité concernant les autres défauts de conformité allégués avait été respectée.
干决指出,必须具体描述每项声称的不符合同情形,而且通
对一项缺陷作出足够的具体说明并不意味着对其他声称的缺陷的具体说明要求得到
满足。
Il affirme qu'il s'agit d'une «sanction sévère pour avoir exercé ses droits à la liberté de religion et d'expression garantis par la Constitution» et laisse entendre que l'avis a été émis en conséquence de l'injonction prise à son encontre et de la décision de la Cour suprême adoptée contre lui, ou du moins qu'il avait un rapport avec ces décisions.
提交人称,这“对其行使得到宪法保证的宗教和言论自由,是一个严厉的惩罚”,并暗示,该通是由对其不利的前一项命令和最高法院的
决所使然,或至少是与之相关的。
Bien que cette limitation oblige le créancier judiciaire à informer le créancier garanti de son droit, cette obligation n'est généralement pas trop lourde et dispense le créancier garanti de rechercher fréquemment des décisions judiciaires prononcées à l'encontre du constituant (ce qui serait une obligation bien plus lourde et coûteuse, dont les frais sont presque invariablement répercutés sur le constituant).
尽管这种限制强加给胜诉债权人一项通有担保债权人的义务,但该义务通常不会给胜诉债权人造成过多负担,并使有担保债权人无须承担经常检索以确定是否存在针对设保人的
决这一义务(这项义务繁琐得多,费用也大得多,其费用常常转由设保人负担)。
Il affirme qu'il s'agit d'une « sanction sévère pour avoir exercé ses droits à la liberté de religion et d'expression garantis par la Constitution » et laisse entendre que l'avis a été émis en conséquence de l'injonction prise à son encontre et de la décision de la Cour suprême adoptée contre lui, ou du moins qu'il avait un rapport avec ces décisions.
提交人称,这“对其行使得到宪法保证的宗教和言论自由,是一个严厉的惩罚”,并暗示,该通是由对其不利的前一项命令和最高法院的
决所使然,或至少是与之相关的。
Dans une autre décision, le tribunal a mis en relief la situation très particulière de l'acheteur en faisant valoir qu'une personne travaillant dans un corps de métier ou un secteur considéré (un négociant indépendant, un artisan ou un membre des professions libérales) pouvait plus probablement avoir une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise qu'une entité commerciale opérant à un rythme soutenu exigeant des décisions et des mesures rapides.
一项决强调
非常特定的情况,它声称与从事要求快速决策和及时行动的快节奏经营活动的企业实体相比,从事经营活动的个人(独立的交易商、手艺人或专业人员)更有可能为未能按要求给出通
找到合理的理由。
Dans une autre décision encore, le tribunal a considéré que les modestes dimensions de l'entreprise de l'acheteur ne permettaient pas à ce dernier d'affecter un employé à plein temps à l'examen des marchandises, et qu'il pourrait avoir une excuse raisonnable pour avoir tardé à procéder à la dénonciation requise, tout en estimant qu'en l'espèce, il n'y avait pas de lien de causalité entre l'excuse de l'acheteur et le fait qu'il n'avait pas même commencé à examiner les marchandises plus de trois mois après qu'il aurait dû le faire.
而另一项决暗示
经营规模小—这不允许他安排专职雇员检验货物—可以成为拖延通
有合理的理由的依据,不过法院裁定本案中
的理由与它甚至在理应验货后3个多月还未能开始检验货物之事无因果联系。
Plusieurs décisions ont insisté sur le fait que la dénonciation devait identifier les marchandises spécifiques dont il était allégué qu'elles n'étaient pas conformes au contrat; ainsi, un tribunal a considéré qu'alors même que la machine agricole dont l'acheteur prétendait qu'elle était défectueuse était la seule machine de ce type que l'acheteur avait commandée au vendeur, la dénonciation n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné qu'elle n'indiquait pas le numéro de série de la machine ni sa date de livraison, parce que le vendeur ne devrait pas être obligé à faire des recherches dans ses archives pour identifier la machine en question.
几项决强调指出,通
应认定据称不符合同的特定货物;58其中一项这样的
决裁定,即使
声称有缺陷的某件农业机械是
向卖
购
的那个类型中的唯一一件,如果通
未能认定编号或交货日期,具体说明要求就未得到满足,因为不应迫使卖
查询其档案以找出有关机器的
录。
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