La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财管理取决于夫妻二人选择的财
。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财管理取决于夫妻二人选择的财
。
Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.
尽管那些要求得到否定,政府最终还是选择了分权。
Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.
然而,夫妻选择
同财
。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
果她丈夫破
,她的权利是否受到影响要看选择的财
。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻未指明选择财
有
,
被推断为选择财
分有
”。
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