起诉书

Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述起诉全部审查和确认完毕。

Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.

在去年年底之前，针对所有剩余目标的调查工作均完成，最后一批新的起诉交供确认，其后全部获得分庭确认。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再出其他的起诉。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自交年度报告以来，各分庭确认了所有八份起诉。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢完成起诉前调查和交最后起诉。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起诉将要求举行新的单独审判。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起诉请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。

Des membres de la TNI, de la police indonésienne et des milices figurent parmi les inculpés.

份起诉指控的包括印度尼西亚国防军、印度尼西亚警察和民兵团体的成员。

Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

自我出面评估以来，确认了两项起诉。

Le deuxième acte d'accusation concerne quatre hauts responsables serbes qui n'ont toujours pas été appréhendés.

另外一件起诉涉及仍然在逃的四名塞尔维亚高级官员。

Ces nouveaux actes d'accusation donneront lieu à deux longs procès impliquant huit hauts responsables.

由于些新起诉，本法庭将需要对8名高级官员进行2项漫长的审判。

Dans le cas contraire, l'acte d'accusation est renvoyé au Procureur.

如果诉讼主体不符合级别标准，则将起诉退回给检察官。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，特别法庭核准13份起诉。

Les 13 actes d'accusation déposés ont été tous confirmés par un juge du Tribunal spécial.

检方发出了13份起诉，均得特别法庭一名法官的核准。

Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭的一些起诉列入了性暴力指控。

Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

我们也不知道起诉的进展将会如何。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起诉的形式又出了两项动议。

Le rapport à l'examen indique que les inculpations scellées facilitent l'arrestation.

现在审议的份报告说，密封的起诉有助于逮捕嫌犯。

Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许出修正起诉的请求。

Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认起诉中的指控。