« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.
艾德先生指出，“目前，
产权既没有得到尊重，也没有得到保障”。
« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.
艾德先生指出，“目前，产权既没有得到尊重，也没有得到保障”。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法律限制产权。
Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.
产权在《根本法》第13条中得到了保障。
M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.
Wiegand先生（瑞士）对产权改变定性的指称持有
。
Le droit à la propriété y était énoncé négativement.
产权的制定采取了消极的方式。
Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.
侵犯产权仍然是一个重要的问题。
Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.
不得不作为适用于所有者的
产权制度的除外情形颁布这
。
L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.
授予产权将有效地解决城市贫困问题。
Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.
这通包括债务人各种形式的所有产权。
La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.
与产权有关的立法改革需要继续。
Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.
相反，产权一经设定即对所有各方生效。
La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.
《宪法》保障每个人拥有产权。
Il existe des systèmes inefficaces de protection des droits de propriété et d'exécution des contrats.
现有的产权保护制度与合同强制执行制度都不够完备。
La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.
与产权有关的法律改革正缓慢推进。
Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.
非国民在法律定的情况下可获得产权。
Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.
因此，喀麦隆妇女是可以获得土地产权的。
Mme Saiga demande une explication concernant les droits de propriété à la dissolution du mariage.
Saiga女士请代表团进一步澄清离婚时的产权问题。
La promotion de l'esprit de durabilité passe par la garantie des droits de propriété.
确保林地所有人的产权是发展可持续精神的先决条件。
L'un de ces moyens était la restitution, mais ce n'était pas le seul.
通过交换产和（或）补偿也可以确认和尊重产权。
Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.
伊朗代表团认为，地役权派生于产权。
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