L'auteure affirme que cette réglementation ne s'applique plus en pratique et que des personnes qui ne l'ont pas respectée n'ont fait l'objet ni d'un avertissement ni d'une mesure disciplinaire.
据称这项条例实际上已不再适,而且未遵从该条例的人没有受到警告或纪律处分。
L'auteure affirme que cette réglementation ne s'applique plus en pratique et que des personnes qui ne l'ont pas respectée n'ont fait l'objet ni d'un avertissement ni d'une mesure disciplinaire.
据称这项条例实际上已不再适,而且未遵从该条例的人没有受到警告或纪律处分。
Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.
它适于布宜诺斯艾
斯省的公务
和(或)政府
,既公务
和(或)政府
赋予
的地位或
职务提供的条件,出于任何目的,违背他人意愿,与他人发生性接触的,提出性要求的或者有
他任何带有性意味的言语或身体行为的,将受到警告处分或者受到60天以下的停职处分,如果情节严重,根据
所在部门的纪律处罚条例,可以被处以离职、免职或记大过。
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