裁决

Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁。

Les arrêts et avis rendus par la Cour sont excellents.

法院发布了的裁和意见。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的裁。

Malheureusement, il n'existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d'agir plus vite.

遗憾的是，尚无任何法机制可以向该法院施加压力，使其迅速作出裁。

L'arrêt de la Cour aura des répercussions sur les revendications maritimes dans cette zone.

法院宣布裁对这个地区的海洋主张产生影响。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最法院在近期内作出裁。

La Commission a pris acte du fait que cette décision était sans précédent au Brésil.

委员会指出这类裁在巴西是以前没有过的。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最法院确认上诉法院的裁。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院对扣押的财产作出最后裁。

Ceci fait suite à la décision que j'ai prise mercredi dernier.

这是我上星期三裁的结果。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁类似案件常常参照法国和比利的做法。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最法院的几项裁也确认了该公约的优先性。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

一个关于移交的上诉正在等待裁。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁没有以其他方式广为传播。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此，主席应立即作出裁。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的裁如受到异议，主席应立即裁提交委员会作出定。

Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.

主席的裁除非被推翻，仍应有效。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最法院维持这项裁。