Les chartes constitutives ne permettent pas toujours les types de coopération que l'ONU recherche.
组织法并不总是允许进行联合国可能谋求
各种合作。
Les chartes constitutives ne permettent pas toujours les types de coopération que l'ONU recherche.
组织法并不总是允许进行联合国可能谋求各种合作。
Une commission interministérielle a également commencé à rédiger une loi organique sur la police nationale.
一个部际委员会也已开始起草关于刚果国家警察组建组织法。
On utilise aussi la forme impérative dans d'autres articles de la Loi organique.
组织法
条款也使用了命令形式。
Il s'agit de l'adoption de l'Acte constitutif de l'Union africaine.
我指是通过《非洲联盟组织法》。
À ce jour, 51 des 53 États membres ont ratifié l'Acte constitutif.
目前，53个成员国中已有51国批准了该《组织法》。
Au cours de la période considérée, l'Acte constitutif de l'Union africaine est entré en vigueur.
在审查期间，非洲联盟《组织法》生效。
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.
《
界卫生组织组织法》第二十四条和二十五条修正案。
La Commission relève de la loi organique sur les élections nationales et locales.
选举委员会是依照《中央和
方政府组织法》成立。
La Commission constate que la loi organique a été enfreinte à de nombreuses reprises.
委员会注意到多处违反组织法方。
La loi organique géorgienne sur la citoyenneté ne comporte aucune disposition discriminatoire contre les femmes.
《格鲁吉亚公民身份组织法》没有包含任何歧视女性内容。
Comme je l'ai indiqué, l'Acte constitutif de l'Union africaine évoque directement les problèmes du continent.
像我说那样，非洲联盟《组织法》具体涉及该大陆各种问题。
Cette loi organique et une loi ordinaire ont été soumises à l'approbation du Parlement français.
向法国议会提出了这项组织法和一个普通法。
Il est fait expressément mention des langues dans l'article 1 de sa constitution.
教科文组织《组织法》第一条明确提到各种语文。
Une loi organique définit la répartition des compétences entre 1'Etat et la collectivité.
在一份组织法中明确规定了国家与行政区之间权限分配。
L'Acte constitutif de l'Union africaine s'appuie également et fermement sur le même principe.
《非洲联盟组织法》也坚持同一原则。
Aux États-Unis, une loi fédérale intitulée Racketeer, Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act est en vigueur.
美国有一项成为RICO法联邦法，即《敲诈、受影响或腐败组织法》。
Peu de violations de la loi portant régime foncier au Rwanda ont été notées jusqu'à présent.
到目前为止，几乎没有报告过违反规范土使用和管理《组织法》情况。
Le plan d'inspection visant à suivre la mesure dans laquelle la LOIE est appliquée se poursuit.
监测关于切实平等组织法执行情况检查计划仍在继续。
L'Union africaine respecte ce principe, consacré au paragraphe h) de l'article 4 de son Acte constitutif.
非洲联盟尊重这一原则，该原则载列于《组织法》第4条(h)款。
Dix constitutions d'États et la Loi organique du District fédéral mentionnent expressément la santé des femmes.
有十个州宪法107和《联邦区组织法》特别提到妇女健康问题。
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