破产声明

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.

除终止合同的权力外，产法还规定，只要资产已负有抵押义务，保留下去所需的开支过高，无法出售无法方便地出售，将会产生沉重的义务，那么产代表可声明放弃产财产所括的其他资产。