Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.
在

现可能与“E4”类索赔重叠的个人索赔中的6项索赔中,“E4”小组认为,由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似,这种重叠关系的认定有误。
的理解是,第16条(a)
法公
对其条款的重大违反会从根本上改变每一
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