Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.
在经查发现可能与“E4”类
重叠的个人

的6项

,“E4”小组认为,由于“E4”类
人的名称同个人
人的名称和/或公司名称
,这种重叠关系的认定有误。
也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)



