特许权

Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.

指南应当文规定特权合同语文可以是英文。

Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.

指南如能涉及以特权为基础基础设施合同之外其他结构将是有益。

Les partenariats mixtes public-privé (PPP), notamment les concessions, ont la préférence sur la privatisation totale.

公营――私营伙伴关系(公私伙伴)，尤其是特权，是优于全面私有化办法。

Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.

在巴西，电视频道是公共特权。

« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »

“目协议应确规定特权期限。”

Les concessions ont toutes été accordées sans le consentement préalable, libre et éclairé des communautés.

授予所有特权时都没有征得土著民族自由、事先和知情同意。

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

特权获得者是向国家租用某种特权人。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose d'insérer les termes “à attribuer la concession et” après “habilitées”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议，在“有权”之后应该插入“给予特权和”字词。

Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.

但是，在其他特权方面经验却是成功。

Il se peut également que le concessionnaire prenne en charge l'exploitation d'une infrastructure existante.

或者是，特权经营者接管对现有基础设施经营。

Compte tenu de ces différences, on s'attachera ici aux concessions d'infrastructure.

鉴于以上区别，本文件着重于基础设施特权。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本文件不包括这种特权。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

特权法律框架可以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

多东欧和亚洲国家采用通用特权法。

La Communauté européenne, par exemple, ne prévoit pas de cadre législatif général pour les concessions.

例如，欧洲共同体对特权没有制定专门综合性立法框架。

Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.

墨西哥将关于特权规定纳入部门性规章。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门特权法律和部门性特权规定，那么可适用于行业政策。

On constate une tendance à l'établissement de cadres législatifs pour les concessions.

现在有一种朝着为特权制定立法框架趋势。

Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.

欧洲联盟对关于特权立法倡议长处作了讨论。

Ces principes s'appliquent à la sélection des concessionnaires, à l'attribution des contrats et à l'exécution.

这些原则适用于特权经营人选择、合约授予和执行。