Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两案尚待特法庭审理。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两案尚待特法庭审理。
Le Tribunal spécial siège hors du Liban.
特法庭应设在黎巴嫩境外。
Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.
特法庭现共有五宗案件待审。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足制度是特
法
子范畴。
L'établissement de tribunaux d'exception et de tribunaux spéciaux n'est pas autorisé.
禁止设立紧急法庭或特法庭。
Cette année a marqué le début du fonctionnement du Tribunal spécial pour le Liban.
今年黎巴嫩问题特法庭开始
。
Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.
而关于法官选举问题,那早
存在了,比如特
法庭
顾问
选举。
Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.
上诉分庭主审法官为特法庭庭长。
Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.
我负责决定特法庭何时开始
。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采用了特法
手法。
Le Tribunal pénal élabore un plan d'achèvement de ses travaux.
特法庭还在拟定一项撤离战略。
Il est probable que les chambres se fonderont essentiellement sur des preuves écrites.
预计特法庭需要大量
书面证据。
Cette étape est cruciale dans le parcours du Tribunal spécial.
这是特法庭历史上
关键阶段。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充了第55条中阐述特
法。
Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
塞拉利昂问题特法庭
审判继续进行。
Le Bureau du Tribunal spécial au Liban est inviolable.
设在黎巴嫩特
法庭办事处不可侵犯。
Premièrement, le Tribunal spécial a besoin d'un financement sûr.
第一,特法庭
资金要有保障。
Onze personnes ont été arrêtées et transférées au Tribunal spécial.
有11个人被捕并移交给特法庭。
Ces affaires seraient alors présentées au Tribunal spécial iraquien.
将向伊拉克特法庭提出那些案件。
À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.
迄今,特法庭已核准13份起诉书。
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