物质实体

Selon la définition figurant à l'article premier de la loi, on entend par “infrastructures spatiales” les éléments matériels produits à l'unité et conçus, mis au point et exploités tant dans l'espace extra-atmosphérique (segment spatial) qu'à la surface de la Terre (segment terrestre) aux fins d'explorer et d'utiliser l'espace extra-atmosphérique.

“空间设施”在该法令第1条中已作界定，意指为探索与利用外层空间而设计、制造并在空间（空间部分或基础结构）和地球表面（地面部分或基础结构）两处运行的逐件制造的物质实体。

Certains participants ont dit que le projet de protocole devrait comporter des paragraphes supplémentaires concernant les arrangements spéciaux qui pourraient se révéler nécessaires dans les cas où des actifs physiques ou leurs droits accessoires seraient transférés conformément à ses dispositions à des entités relevant de la juridiction d'autres pays.

一些与会者认为，空间财产议定书草案应增添一些段落，对规定他所辖实体转让物质资产或相关权利的情况而可能需要的特别安排作出规定。

L'Argentine a signalé que, pour déceler les transactions suspectes, elle avait établi des mécanismes prévoyant la soumission de rapports trimestriels par toutes les entités nationales s'occupant de substances placées sous contrôle, en vue de détecter des irrégularités, ainsi que l'inspection périodique des locaux où des substances placées sous contrôle étaient manipulées.

阿根廷报告说，它已建立了查明可疑交易的机制，包括每季度交流所有处理受管制物质的实体的报告，以发现异常情况，并对那些处理受管制物质的实体的楼房进行定期检查。

Il a exigé que tous les efforts soient faits pour découvrir ce qu'il est advenu des ressortissants koweïtiens et de pays tiers, qu'une aide matérielle soit fournie aux autorités responsables iraquiennes pour qu'elles découvrent et protègent les fosses communes et identifient les dépouilles des victimes. Il a exigé que les membres de l'ancien régime qui ont commis des crimes contre le peuple iraquien et des crimes contre l'humanité soient traînés devant les tribunaux iraquiens conformément au droit iraquien.

委员会要求竭尽一切努力找到所有科威特和第三失踪人员的下落，负责揭露和保护万人坑以及受害者遗骸辨认的伊拉克实体提供物质援助，同时要求伊拉克法院据伊拉克法律审判对伊拉克人民犯下罪行并且犯下非人道罪行的前政府成员。