法定的

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法的时限。

L'âge du mariage n'est pas établi par la loi mais par la pratique.

婚姻年龄不法的，而基于习俗。

Auparavant, seul avait valeur de preuve le certificat d'un médecin légiste.

以前只有法的医生事务所的证明才具有效力。

Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.

在夫妻财产共有中，男子法的管理人。

Le Comité recommande à l'État partie d'harmoniser et de relever l'âge minimum légal du mariage.

委员会建议缔约国统一并提高法的最低结婚年龄。

Selon les investisseurs, les délais de remboursement de la TVA dépassent la période légale de quatre mois.

据一些投资者反映，增值税退税超过法的四个月限期。

Le congé annuel payé est de 24 jours, jours fériés non compris.

规年主要的带薪休假时间为24天，不含土库曼斯坦法的节假日和纪念日。

Dans le secteur informel, les employées n'ont pas de droit réglementaire à un congé de maternité.

非正规部门的女雇员不享有法的产假权利。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法规必须要有法合同的形式。

Elle est également membre du conseil d'administration de plusieurs importants organismes de droit public de Singapour.

她还新加坡几个主要的法机构的成员。

15.4.3 La nouvelle Constitution consacre la capacité juridique égale des femmes.

3 新宪法载入了享有相同法资格的权利。

Leurs travaux ont, d'une part, permis d'établir l'existence d'actes unilatéraux générateurs d'obligations juridiques.

首先，他们的工作证实存在带来法义务的单方面行为。

La majorité absolue au Conseil de sécurité est de huit voix.

安全理事会的法多数八票。

La monnaie officielle de Gibraltar est la livre sterling.

直布罗陀的法货币为英镑。

Aller à l'école est aussi une obligation légale pour les élèves .

去上学同样孩子的一项法义务。

1 Le Kosovo a une monnaie officielle unique.

1 科索沃应使用单一的法货币。

Aucun des produits prescrits pour l'exercice biennal n'était quantifiable.

本两年期没有可计量的法产出。

Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.

数量众多国家的法规，在某些案情中，死刑法必判的刑罚。

La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全国妇女委员会由议会设立的法机构。

Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.

另外，应该尽快提高女孩的法结婚年龄。