Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
条款在不同的协定中有不同的措词。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
条款在不同的协定中有不同的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
条款没有以任何家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此，条款不是一项全面的不歧视规定。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待条款依然具有的相
性。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是，并非所有条款都是以相同措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与条款相的基本问题实际上是际公法所涉及的事项。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性，即条款可能具有极为宽阔的范围。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一
条款的研究报告， 贸发会议也编写了研究报告。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
不过，他不认为“条款”这个专题是适宜的。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目的是确定条款是否有一项会影响其解释的明确的基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定不这么做，而是将条款作为一个单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去条款工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域，条款的性质和范围也成为突出的问题。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去条款工作的基础上进行的。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是，各力图对条款加以限定，使它不产生广泛的后果。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对条款草案采取任何行动。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对待条款将部分取决解释者如何看待条款的性质。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立待遇条款工作组是及时的。
C'est à l'occasion de ses travaux sur le droit des traités que la CDI a été amenée à étudier les clauses NPF.
际法委员会对条款的处理，起源它围绕条约法所开展的工作。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
条款在这些经济一体化协定中所起的作用，值得从法律的角度作更深入的研究。
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