损害赔偿金

Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.

由于忽略了要求采取的措施引起的侵犯应支付损害赔金。

Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

买方拒绝付，方对买方提出起诉，要求支付损害赔金。

De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.

还有，该公约规定的全额赔不包括惩罚性损害赔金。

L'article 4 décrit les conditions d'une action en indemnisation.

主张损害赔金的前提条件第4条中处理。

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts avant jugement, ou d'intérêts sur les indemnités.

这可称之为判决前利息或者损害赔金的利息。

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.

这可称作作为损害赔金的利息。

Un employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l'employé victime.

未能履行这些义务的雇主有责任向受害的雇员支付损害赔金。

Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.

如果限制这种权利，订约方至少必须有权得到损害赔金。

Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.

裁庭可裁程序的任何时候判给这种费用和损害赔金。

Si le tribunal est saisi d'une plainte, il peut décider d'une attribution de dommages-intérêts à la victime.

如果申诉得到法庭的支持，那么法庭将判决受害人获得损害赔金。

Une autre possibilité est qu'une partie, voire la totalité, de l'indemnité elle-même, soit représentée par les intérêts.

反过来，部分乃至全部损害赔金本身也可由利息来表现。

Le Rapporteur spécial croit comprendre que si l'indemnité n'est pas intégralement versée, le journal devra fermer ses portes.

特别报告员对此的理解是，如果法院下令的损害赔金未完全付清，该报纸就将被关闭。

La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.

委员会发表建议，个人即可通过法院要求损害赔金。

En revanche, le terme “préjudice substantiel” laisserait à penser qu'une réparation était possible sous forme de dommages-intérêts substantiels.

如果使用“重大的伤害”一词，反而暗示可用重大损害赔金的方式来弥补这一损害。

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求方可证明请求是善意作出的，裁庭可减少损害赔金或拒绝裁给赔金。

Il a en outre réclamé des dommages-intérêts pour la rupture de contrat dont le vendeur avait pris l'initiative.

此外，它还要求就方违约而支付损害赔金。

La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages-intérêts.

受损害者必要时可通过法院要求对遭受的损害进行补并获得损害赔金。

La question de la compensation des dommages-intérêts entre défendeurs a été examinée et plusieurs scénarios possibles ont été envisagés.

与会者讨论了索赔要求各被告之间损害赔金的抵消问题，并提出了几种可能的设想。

La cour a estimé que l'auteur n'était pas fondé à réclamer des dommages exemplaires si longtemps après le procès.

该法院认为提交人审讯之很长时间内没能寻求惩罚性损害赔金。

En outre, les dommages-intérêts accordés à l'issue d'actions en réparation proviennent des caisses de l'État (à savoir des impôts).

损害索赔的赔金出自国库中的项（例如税收）。