Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使者能够对遭
的损失获得赔
。
Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使者能够对遭
的损失获得赔
。
Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.
在这类情况下,未来收入损失有时获得赔。
L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.
买方要求获得损失赔金。
Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.
刚果人民要求为所遭的损失获得公正和公平赔
。
Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.
接约谈的人没有一个说曾因土地和财物损失而获得赔
。
Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.
认为肆意
逐行为后,
房人有权因所
损失而获得赔
。
Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.
但是格鲁吉亚刑法规定,人有权获得损失赔
。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可获得对损失的赔的时间加以界定。
Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.
因不正当理由而耽搁或被扣留的船舶有权利因其所
任何损失和损
获得赔
。
Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.
如果小组建议的赔与这笔付款不相重,则John Laing要求赔
的损失就属于仍未获得赔
的损失。
Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.
因此,小组认定,在这一时期因与伊拉克方面合同中断引起的损失有资格获得赔。
Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.
因此,原籍国应该因高技能工人和专业人员移徙所造成的损失而获得赔。
Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.
如果个人的尊严或自尊到严重影响,此人有权就非物质损失获得金钱赔
。
Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.
第二是者仅可获得所
损失的赔
,而不能希望从所致伤
中取得
济收益。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的损失或损如要获得赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的损失或损如要获得赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".
第15号决定第3段强调,任何所称的损失或损如要获得赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的损失或损如要获得赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权对其遭的损失获得足够的赔
,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种损失给予充分赔
。
RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权对其遭的损失获得足够的赔
,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种损失给予充分赔
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。