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Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

缔约国必须颁布法律,使受害者能够对遭受的

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Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.

在这类情况下,未来收入有时

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L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.

买方要求

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Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.

刚果人民要求为所遭受的公正和公平

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Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.

接受约谈的人没有一个说曾因土地和财物

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Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.

经确认为肆意驱逐行为后,受害租房人有权因所受

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Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.

但是格鲁吉亚刑法规定,受害人有权

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Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.

有与会者建议,应对可的时间加以界定。

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Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.

因不正当理由而受耽搁或被扣留的船舶有权利因其所受任何

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Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.

如果小组建议的与这笔付款不相重,则John Laing要求就属于仍未

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Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.

因此,小组认定,在这一时期因与伊拉克方面合同中断引起的有资格

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Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.

因此,原籍国应该因高技能工人和专业人员移徙所造成的

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Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.

如果个人的尊严或自尊受到严重影响,此人有权就非物质

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Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.

第二是受害者仅可所受,而不能希望从所致伤害中取经济收益。

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Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调,任何所称的害如要,“因果之间必须有直接的关系”。

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Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调,任何所称的害如要,“因果之间必须有直接的关系”。

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Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".

第15号决定第3段强调,任何所称的害如要,“因果之间必须有直接的关系”。

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Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调,任何所称的害如要,“因果之间必须有直接的关系”。

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RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.

认定阿塞拜疆有权对其遭受的足够的,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种给予充分

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RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.

认定阿塞拜疆有权对其遭受的足够的,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种给予充分

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商贸法语

Oui. Et avec l'assurance responsabilité civile, je pourrai obtenir un remboursement des frais occasionnés par le sinistre?

对啊。有了责任险,就可以获得灾害金吗?

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