Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入损失的,
在着不同的办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入损失的,
在着不同的办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入损失的,
在着不同的办法。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
收入损失的额按照工人每周损失的所有实际收入的75%计算。
Le projet d'article 65 (Responsabilité pour le préjudice causé par le retard) comprend deux variantes.
第65条草案“对迟延造成的损失的责任”中有两个备选案文。
Le Comité n'a pas examiné la question de l'indemnisation pour perte de jouissance des ressources terrestres.
小组未审议使用陆地资源损失的问题。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可获得对损失的的时间加以界定。
En outre, le Code civil prévoit l'indemnisation d'un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
此外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持对精神损失的。
Conformément à l'article 74 de la CVIM, le vendeur n'avait aucun droit à demander des dommages-intérêts pour cette perte.
根据《销售公约》第74条,卖方无权请求对这一损失的。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美求对蒙受的损失作出
。
L'indemnité recommandée pour l'ensemble des pertes faisant l'objet de cette réclamation s'élève à USD 1 739 183,94.
对此件索案中各项损失的建议
额为1,739,183.94美元。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使求对非金钱损失给予
的动因。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部对德领事馆遭受的损失作出
。
Il considère qu'Ipedex ne peut être indemnisée au titre de la perte de recettes que pour la période couverte par ce contrat.
小组认为,Ipedex只能得到它已表明与Technip的合同所涵盖期间的收入损失的。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中对自己遭受的损失提出请求。
C'est pourquoi les tribunaux, outre le principal correspondant aux pertes subies par un requérant a souvent alloué des intérêts.
因此,除了代表索人遭受的损失的
额本金外,法院和法庭还常常判付利息。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还收缴的财产,并对因此造成的损失作出。
Ces pertes, telles qu'elles sont présentées dans la tranche considérée, ne sont donc pas indemnisables.
因此,本批所提出的这种损失不予。
Celles-ci comprenaient des demandes d'indemnisation par la KFOR et la MINUK.
这些案件包括求科索沃部队和科索沃特派团对造成的损失进行
。
Un requérant a demandé une indemnité de USD 10 380,62 pour la perte d'un enregistrement musical.
一名索人
求就所录制的音乐的损失
10,380.62美元。
En conséquence, il recommande l'octroi d'une indemnité de USD 5 000 pour la perte du matériel.
针对这种情况,小组建议对这种资料的损失5,000美元。
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