L'Alliance des journalistes indépendants aurait adressé à la police une déclaration de protestation contre ces mesures.
独立新闻工作者联盟据曾前往警
局,递
一份抗议这些措施的抗议
。
L'Alliance des journalistes indépendants aurait adressé à la police une déclaration de protestation contre ces mesures.
独立新闻工作者联盟据曾前往警
局,递
一份抗议这些措施的抗议
。
L'auteur affirme que le fait que le Procureur ait transmis la motion de protestation prouve que son arrestation administrative était illégale.
提人争辩
,
官
抗议
这一事实证明对他的行政拘留是非法的。
À une date non précisée, le conseil de l'auteur a déposé une motion de protestation au Bureau du Procureur qui l'a transmise au Président du tribunal de Mitichtchinsk.
在未明的某
,提
人的律师向Mityshchinsk区
官办事处递
了一个抗议
,该办事处将抗议
了Mityshchinsk市法院院长。
Le Comité note que le conseil de l'auteur a formé un recours, à une date non précisée, contre la mesure administrative auprès du Bureau du Procureur qui a présenté une motion de protestation au tribunal, lequel l'a rejetée.
委员会注意到,提人的律师在未
明的某
就这一处罚向
官办事处提出申诉,该办事处向法院
了一份抗议
,但抗议
被法院驳回。
… le Comité considère que la soumission d'une demande en vue de la présentation d'un pourvoi en contrôle ne constitue pas un droit à un réexamen par une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité et de la condamnation au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
此外,……委员会认为,请求提`监督性抗议
'并不构成《公约》第十四条第五款所规定的一种应由一个较高法庭对其定罪及刑罚进行复审的权利。
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