Le Comité recommande que l'État partie modifie le Defence Act et le Guardianship Act en fixant l'âge de l'engagement volontaire à 17 ans pour toutes les personnes.
委员会建议缔约国修订《国防法》和《监护法》,明确规定17岁为所有自愿应征的最低年龄。
Le Comité recommande que l'État partie modifie le Defence Act et le Guardianship Act en fixant l'âge de l'engagement volontaire à 17 ans pour toutes les personnes.
委员会建议缔约国修订《国防法》和《监护法》,明确规定17岁为所有自愿应征的最低年龄。
Le montant des allocations de maternité, des allocations familiales pour parents seuls, des allocations familiales versées à un conscrit et des allocations de subsistance (qui seront rebaptisées allocations pour soins aux enfants) augmentera.
分娩津贴、单亲父母子女津贴、应征子女津贴和抚养津贴(将改名为儿童保育津贴)的金额将增加。
L'État partie souligne que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement est différente de celle des appelés qui effectuent le service sous la forme militaire, eu égard notamment aux contraintes plus lourdes dans l'armée.
缔约国强调说,应征服替代役的情况与服兵役
的情况不同,主要是
军队服役受到的限制更严格。
En effet, le simple fait de prendre des mesures spéciales pour tester la sincérité et le sérieux des convictions des objecteurs de conscience constitue en soi une discrimination fondée sur la reconnaissance d'une différence de traitement entre les appelés.
实际上,采取特别步骤检验依据良心拒服兵役的信仰的真实
这一点,从承认应征
之间的待遇有差别来看,本身已经构成歧视。
À ce sujet, les informations selon lesquelles de nombreux appelés et soldats-mercenaires d'Arménie sont envoyés dans les territoires occupés au titre du service militaire et non en tant que volontaires, comme l'affirme la partie arménienne, revêtent une grande importance.
而且,重要的是,有消息,如亚美尼亚方面所证实的,亚美尼亚的许多应征
和合同兵不是作为志愿
而是作为定期服兵役被派往被占领土。
Le Comité relève toutefois que l'auteur, au cours des procédures devant les tribunaux, a invoqué le droit à l'égalité de traitement entre les objecteurs de conscience et les appelés du service militaire pour justifier sa désertion, ce que les décisions des tribunaux mentionnent.
然而,委员会,
法院的审理过程中,提交人提
了依据良心拒服兵役
和应征
享受同等待遇的权利,以此为他离开工作岗位进行辩护,而且法院的裁决提到了这种主张。
Le Comité relève toutefois que les auteurs, au cours des procédures devant les tribunaux, ont invoqué le droit à l'égalité de traitement entre les objecteurs de conscience et les appelés du service militaire pour justifier leur désertion, ce que les décisions des tribunaux mentionnent.
但委员会注意到,法院诉讼期间,提交人提
了依良心拒服兵役
和应征
之间平等待遇的权利,作为一种为他们擅离职守辩解的辩护理由,而且法院的裁决中提到这种
称。
Au regard des articles 18 et 19 du Pacte, l'État partie allègue qu'en reconnaissant le statut d'objecteur de conscience et en offrant aux appelés la possibilité de choisir la forme de leur service national, il donne la possibilité aux appelés de choisir librement le service national adapté à leurs convictions, leur permettant ainsi d'exercer leurs droits en vertu des articles 18 et 19 du Pacte.
关于《公约》第18条和第19条,缔约国声称,它承认依良心拒服兵役的地位并让应征
选择其国民服务的形式,让他们自由选择适合于其信仰的国民服务,从而使他们能够行使《公约》第18条第19条规定的其权利。
La teneur d'une requête adressée au Chancelier de justice par un détenu, un conscrit ou une personne placée dans un hôpital psychiatrique, un foyer de soins spéciaux, un foyer de soins généraux, un foyer pour enfants ou un foyer pour adolescents, de même que la teneur de la réponse du Chancelier de justice ne peuvent être examinées et sont promptement communiquées au destinataire.
囚犯、应征或
精神病院、特别护理院、一般护理院、托儿所或青年之家的人向大法官提
的请愿书的内容以及大法官答复的内容不受检查,会被立即转交收件人。
Se trouvent donc exclus les conscrits, les recrues tenues d'accomplir leurs obligations militaires et les appelés sous les drapeaux; se trouvent également exclus les nationaux qui s'enrôlent comme volontaires pour défendre leur pays ou combattre pour leur pays en tant que membres des forces armées régulières sans y être obligés, ainsi que les étrangers qui agissent par conviction humanitaire, idéologique, politique ou religieuse.
被招募、被征召
服义务兵役
和那些应征
;不是被迫,而是作为志愿
报名
作为正规军的一员保卫国家或为国家而战的国民;还有
于人道主义、意识形态、政治或宗教信仰而行动的外国国民。
Au regard des articles 18 et 19 du Pacte, l'État partie allègue qu'en reconnaissant le statut d'objecteur de conscience et en offrant aux appelés la possibilité de choisir la forme de leur service national, il donne la possibilité aux appelés de choisir librement le service national adapté à leurs convictions, leur permettant ainsi d'exercer leurs droits en vertu des articles 18 et 19 du Pacte.
关于《公约》第18条和第19条,缔约国称,缔约国通过确认依据良心拒服兵役地位,并且让应征
选择其履行义务的形式,允许应征
自由选择与其信仰相适应的为国家履行义务的方式,从而使其能够行使《公约》第18条和第19条之下的权利。
L'État partie argue dans ce sens que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement et ceux qui effectuent le service sous la forme militaire est différente, notamment à l'égard des contraintes plus lourdes au sein de l'armée, et qu'une durée supérieure du service civil de remplacement constitue un test de la sincérité des objecteurs de conscience, afin d'éviter que des appelés ne revendiquent le statut d'objecteur pour des motifs de confort, de facilité et de sécurité.
缔约国这一方面辩称,服替代
民役的应征
的情况不同于服兵役的应征
的情况,尤其是部队中的条件比较困难,较长的替代
民役期是对依良心拒服兵役
真诚
的考验,旨
防止应征
为了贪图安逸和安全的原因而自称为依良心拒服兵役
。
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