Il note en outre que, conformément à l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves, les aveux arrachés par “les pressions, la menace ou les promesses” sont irrecevables et qu'en l'espèce tant la Haute Cour que la cour d'appel ont examiné la déposition de l'auteur selon laquelle il avait été agressé plusieurs jours avant les aveux présumés.
委员会还指出,根兰卡《证
条例》第24条,通过`引诱、威胁或许诺'套取
供词是不可受理
,当初,高等法院和上诉法院审议过
证
都显示:提交人在
称供认以前
数天受到了殴打。