L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.
几内法组织遵守如下原则:终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和
法免费。
L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.
几内法组织遵守如下原则:终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和
法免费。
Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.
可见,该宪法准则未作任何性别上区分,男性和女性公民均可以诉诸法律,因为几内
法律组织遵循以下原则:终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和
法免费。
L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.
大会得知,应提案国要求,将推迟至待宣布
稍后日期审议议程项目16(格乌阿摩
区旷日持久
冲突及其对国际和平、安全与发展
影响)和议议程项目20((阿塞拜疆被占领土
局势)。
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