Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'extradition?
贵国是否就引渡缔结过定?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'extradition?
贵国是否就引渡缔结过定?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
贵国是否就司法互助缔结过定?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs au transfert des poursuites?
贵国是否就诉讼转移缔结过定?
Des accords bilatéraux entre les deux pays sont donc devenus impératifs.
因此,两国之间的定势在必行。
Ces instruments peuvent être bilatéraux ou multilatéraux.
既包括
定,也包括多
定。
Leur rédaction, leur ratification et leur résiliation sont plus difficiles que celles d'accords bilatéraux.
起草、修正和终止起来比定
。
Ces questions devraient être réglées dans le cadre de ses accords bilatéraux.
些问
应在
定的框架内解决。
Il n'existe encore aucun accord bilatéral concernant ce type de surveillance.
但是目前还没有关于此种监视的定。
Au niveau intermédiaire, ces procédures pourraient être consignées dans des accords bilatéraux.
在中级层面,些程序可以纳入
定。
Plusieurs accords bilatéraux relatifs à la protection sociale des travailleurs migrants ont été signés.
签署了若干有关社会保护移徙工人的定。
L'Inde a aussi conclu des accords bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale.
印度又缔结了关于刑事事务互助的定。
Un certain nombre d'États, dont la Lituanie et la Thaïlande, ont signé des accords bilatéraux.
若干国家,包括立陶宛和泰国,签署了定。
Accords bilatéraux compris, le nombre d'instruments répertoriés était supérieur à 80.
如将定包括在内,文书数目已超过80。
L'État a-t-il signé d'autres accords bilatéraux sur la traite.
该缔约国是否签署了其他关于贩运活动的定?
A côté de ces accords bilatéraux, il existait d'autres textes restreignant l'importation de biens culturels.
除些
定外,还有对文化财产的进口限制。
Ce type de flexibilité dans les accords bilatéraux pourrait faciliter l'extradition des ressortissants.
定中的
种灵活性可有助于引渡国民。
L'accord bilatéral suédois avec le HCR fournit un modèle utile.
瑞典同民署签订的
定提供了一个有用的模式。
En l'absence d'un registre central, le nombre d'accords bilatéraux demeure incertain.
由于定没有集中登记册,其数目仍然
以确定。
En juillet, Cuba avait élaboré un vaste accord bilatéral avec la Colombie sur la question.
,古巴与哥伦比亚就个问
制定了广泛的
定。
C'est pourquoi les partenariats entre pays et les accords bilatéraux sur les migrations se multiplient.
因此,各国关于移徙问的伙伴关系和
定迅速增加。
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