刑法原则

Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究一下际刑法则就可以证实这一观点。

D'après le principe de la légalité en droit pénal, les éléments principaux d'un délit doivent être précis et clairement définis.

根据刑法合法性则，必须明确界定犯罪要素。

De toute évidence, les références aux traités internationaux doivent être interprétées conformément aux principes d'application de la législation pénale angolaise.

显然，根据安哥拉刑法适用则对际条约加以解释。

Toujours en ce qui concerne le respect du principe de légalité, l'article 3 stipule le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

同样，为了尊重合法性则，第3条规定了刑法不溯既则。

La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和审判标准是新《刑法》基本则。

Ceci doit être recherché par une justice sans faiblesse, respectueuse des principes de droit pénal internationalement reconnus et visible par tous.

这项目标应该通过一项毫不妥协、尊重际刑法各项认则、向所有人开司法来实现。

Sur le second plan, la Cour est soumise au respect des principes généraux du droit pénal et aux exigences du procès équitable.

在第二点，际刑事法院必须遵守刑法一般则以及序要求。

La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和审判标准是新《刑法》基本则。

Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.

墨西哥政府认为有际刑法则规定了引渡或起诉义务，并认为这样说并不意味着有任何矛盾。

Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.

《刑法》在则上禁止任何形式胁迫，因此禁止为改变个人某种立场或信仰而进行胁迫。

Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.

在这种情况下，基于刑法传统则，俄罗斯代表团不认为东道管辖权显然应当优先。

Toutefois, en vertu du principe de la nécessité consacré par le droit pénal, il peut être procédé à un avortement pour sauver la vie d'une femme.

然而根据刑法必要性则，为了拯救妇女生命而可以进行堕胎。

Il rappelle qu'en droit pénal français, le principe général est l'application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.

缔约回顾指出，在法刑法中，一般则是新立法适用于所有在其生效之后所犯下罪行。

10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

⑽ 欧洲联盟确认其他际法律文书均应考虑到《罗马规约》载列际刑法则和规则。

En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.

事实上，依据刑法则，如果是载有刑事规定约，则必须通过立法案文，确定可适用罪行和所针对违法行为。

Les principes fondamentaux du Code pénal définissent le champ d'application des dispositions dudit code, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédures, dans les articles 4 à 6.

其《刑法》基本则确定了利比亚法律规定适用范围，而不论这些规定是实质性还是序性（《刑法》第4、5和6条）。

Qualifier par extrapolation des infractions pénales « d'actes terroristes » comporte un grave risque de violation de ce principe au regard du droit pénal international (nullum crimen, nulla poena sine lege).

在把刑事犯罪定为“恐怖主义行为”方面使用外推法，非常危险，有可能违背际刑法规定这项则(法无明文不为罪; 法无明文者不罚)。

Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.

另一个问题是，应在多大度上适用《罗马规约》第三编“刑法一般则”各项内容。

L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.

因此，缔约最后指出，法法律中关于一段时间内实施实质刑法则符合第十五条第1款要求。

Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

另有一项建议是在应受起诉人清单后面添加“或者根据刑法则承担从犯责任”等词。