刑事命令

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的终局没收命令。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案中，提交人受到了要求其在平时服从命令的。

Les mesures de réparation peuvent comprendre: une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant, une aide des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État et le paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔偿金可以包括法院命令罪犯给予的补偿金、由国家管理的被害人赔偿方案提供的资助以及民程序下令偿付的赔偿金。

Les mesures de réparation peuvent comprendre : une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant, une aide des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État et le paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔偿金可以包括法院命令罪犯给予的补偿金、由国家管理的被害人赔偿方案提供的资助以及民程序下令偿付的赔偿金。

Les mesures de réparation peuvent comprendre: une compensation imposée par le tribunal pénal au contrevenant, une aide provenant des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État ou encore un paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔偿金可以包括法院命令罪犯给予的补偿金、由国家管理的被害人赔偿方案提供的资助以及民程序下令偿付的赔偿金。

Si le tribunal fait droit aux prétentions du plaignant, il peut demander au représentant du ministère public compétent, après avoir reçu son rapport sur l'affaire, d'engager des poursuites pénales ou d'en demander l'ouverture, ou d'accélérer la procédure pénale en cours.

如果法院得出与上人同样的结论，它可以指示公共检察部门的有关官员在收到关问题的官方报告以后发起或命令发起或加快现有的。

Pour l'auteur, la Chambre criminelle de la Cour suprême n'était pas fondée en droit à ordonner un nouveau procès car l'article 253 du Code de procédure pénale fait obligation au juge de déterminer uniquement si la procédure doit se poursuivre en l'absence des parents des victimes, ce qu'en l'occurrence le juge a fait.

6 提交人认为，最高法院法庭命令重新审判是没有法律依据的，因为《法》第253条只是规定，在受害人缺席的情况下应由法官考虑是否继续审讯，而当时主审法官就是样做的。

Des pays qui ont besoin d'une ordonnance judiciaire décernée sur la base de normes pénales ont indiqué à l'Équipe qu'ils étaient dans l'impossibilité de geler les avoirs de certaines parties figurant sur la Liste parce que leurs tribunaux exigeaient des preuves autres que l'inscription sur la Liste, pour procéder au gel ou maintenir une mesure administrative conservatoire de gel.

那些要求根据标准下达司法命令的国家向监测小组报告说，无法冻结某些被列入联合国清单的当方的资产，原因是本国法院规定，除了列入被联合国清单之外，还需要更多的证据，才能够冻结资产或维持临时行政冻结令。

Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.

在立法领域，国家已经将《儿童权利公约》的规定纳入国内法之中，意味着通过了新的法律并对重要条文进行了修订，例如，家庭法、摩洛哥关保护弃儿的命令、法、法和公民身份法。

La chambre d'instruction rendit donc à l'époque une ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel siégeant «avec jury», validée par la cour d'appel puis - ce point est important - par un arrêt de la Cour de cassation devenu définitif, rendu à l'époque «sur les conclusions conformes» du Commissaire du gouvernement Boniface Alexandre, devenu par la suite Président de la Cour de cassation et actuel Président provisoire de la République.

当时，审理该案的法庭提出了项在“有陪审团”的法院提审的命令，而项命令又得到了上法院的支持，重要的点是，也得到了最高法院最后决定的支持，当时决定是根据政府的专员，即后来的最高法院院长、现任共和国临时总统博尼法斯·亚历山大的赞同意见作出的。

Il a recommandé en particulier d'envisager d'incorporer dans la Constitution l'interdiction absolue de la torture; de supprimer le système des tribunaux spéciaux au sein des services de sécurité et de transférer leurs compétences aux tribunaux pénaux et juridictions ordinaires indépendantes; d'établir un mécanisme efficace et indépendant pour l'examen des plainte de torture et de maltraitance aboutissant à des enquêtes pénales; et de transférer à des tribunaux indépendants le pouvoir d'ordonner ou d'approuver des arrestations ainsi que la supervision de la police et des centres de détention.

他尤其建议约旦考虑将绝对禁止酷纳入《宪法》；废除安全机关的特殊法院系统，将其司法权移交普通独立公机关和法院；建立有效和独立的酷和虐待指控体系，开展调查；将命令或批准逮捕、监督公机关警察和拘禁设施的权力移交独立法院。