actio

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另个重大成果是为众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应及对全体国家义务体之另面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

交人有关这方面申诉相当于众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵权利指控也应当被忽略为种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了些国家未经授权而代表国际社会所谓 “众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 交人宣称，她行为不属于“群众行动”，因为她是受害者继承人，而受害者没有得到根据案情作赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人个人身份不能确定情况下，交人来文相当于众起诉，因此，根据《任择议定书》第条规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于交人指控整个体系违背《公约》说法，这申诉构成了超越交人本身案情所涉范围大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指，只有在应聘申请得到接受或至少之后，才可上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为众行动。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是般性地对于某种法律或做法异议(众行动)，但并未供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之所载权利，则将宣布为不予受理。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于交人涉及《公约》第六条和第十七条申诉，委员会认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》法律或做法。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为共同行动，因为她本人受到基于性别歧视。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧委员会由某地区所有驯鹿牧组成，这些牧个人不负责履行委员会职能，因此，代表牧委员会任何要求均等于集体行动。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到不合法剥夺或侵，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国法律或法律做法异议，并认为根据《任择议定书》第条，交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这概念以及第42条第2款及义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到不合法剥夺或侵，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。