Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可能就是事实上的银行保
。
。Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可能就是事实上的银行保
。
Les multiples initiatives prises récemment pour lutter contre la corruption ont ajouté à la pression.
例如,最近多方面打击腐败的努力,加大了针对银行保
的举措的力度。
De plus, la confidentialité devrait s'appliquer à la procédure, non à ses résultats.
此外,保
应适用

而不是结果。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关
保
的条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法,银行保
规定不违抗法官的命令。
L'identité d'un témoin clef, jusque-là confidentielle, a été révélée depuis la publication du rapport précédent.
上
报告发表以来,先前保
的这样一个情报来源的身份已经暴露。
Il a également poursuivi la pratique des enquêtes confidentielles en cas de décès maternel.
工
处还继续执行对产妇死亡率进行保

的制度。
Les mêmes motifs et le souci de confidentialité interdisaient en outre l'externalisation de ces tâches.
出
同样的理由以及对保
的需要,也不能将这些任务外包。
Ses auditions étaient confidentielles mais les décisions portant sur les communications étaient rendues publiques.
委员会举行的审讯会是保
的,但有关来文的决定将予以公布。
Quatrièmement, la confidentialité de l'information doit être protégée, y compris les droits de propriété intellectuelle.
第四,必须保护资料包括知识产权的保
性。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此
有关的文件也须保
。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、保
报告性骚扰、滥用权力或欺诈做法的机制。
On ne peut aller plus loin sans porter atteinte à la confidentialité.
进一步细节需要保
,不能公开说明。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此
有关的文件也须保
。
La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受保护的保
通信应在范围上作狭义界定。
Les débats oraux et les comptes rendus analytiques des séances sont confidentiels.
口头讨论和简要记录应保
。
Dans certains systèmes, l'anonymat des soumissionnaires est également préservée après l'enchère.
有些制度规定在拍卖以后也要对竞拍人的身份进行保
。
Le secret est abusif s'il atteint un degré excessif par rapport à l'opération considérée.
保
过度是一种超过了交易需要的保
级别。
Des prétextes multiples sont invoqués pour justifier le secret abusif.
为保
过度辩护的多种理由。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保
行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
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