La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受保护
保

应在范围上作狭义界定。
La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受保护
保

应在范围上作狭义界定。
La République de Saint-Marin protège totalement la confidentialité des communications au moyen de règles répressives.
在圣马

和国,
保
受刑事规定
全面保护。
Des solutions informatiques seront également envisagées pour assurer la confidentialité et la sécurité des communications sur le réseau.
还将探讨
息技术解决方案,以确保网络内

保
性和安全性。
Le Comité s'inquiète des violations du secret de la correspondance en République du Congo et des conséquences de ces violations.
委员会感到关注
是,刚果
和国境内侵犯
保
行为和此类侵权行为引起
影响。
Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.
这项权利包括住宅
不可侵犯性和

保
性。
Ceci est un développement fort bienvenu, mais un nouveau défi apparu plus récemment est d'arriver à susciter la confiance dans les communications électroniques.
这是一个十分值得欢迎
动态,但是,最近出现
另一个挑战是必须确保电子

保
性。
Ce type d'événements autorise une dérogation au droit de recevoir une correspondance et des communications télégraphiques et téléphoniques, ainsi qu'au droit de les garder confidentielles.
此类事件可允许限制集会权和电报电话

保
权。
En outre, le conseil doit pouvoir rencontrer l'accusé en privé et communiquer avec lui dans des conditions qui respectent intégralement le caractère confidentiel de leurs communications.
律师应当能够私下会见客户,在充分尊重
保
条件下与被告联络。
De plus, les membres ont décidé de travailler individuellement et de communiquer entre eux par la voie sécurisée pendant la période intercalaire, pour faire avancer les choses.
此外,小组委员会各成员决定单独开展工作,并在闭会期间
过保
渠道进行
,以便进一步取得进展。
Bien que sa portée en vertu de la législation interne puisse différer selon les États, elle n'est pas suffisamment large aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 3 pour faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
虽然国内法对保


保护范围可能有所不同,但第3款(b)项所提供
保护范围并非过宽以致妨碍有效
息交流。
Il a noté que le texte proposé abordait (notamment) les questions de l'authenticité des communications, de l'intégrité des données, de la date et de l'heure des communications électroniques et de la confidentialité de ces dernières.
工作组注意到,拟议
案文述及(除其他外)

真实性、资料
完整性、电子

日期和时间以及这种

保
性。
Entre les deux sessions, le Secrétariat avait communiqué l'ensemble des documents à l'appui de la demande à tous les membres de la Commission par les moyens de communication habituels présentant les garanties de sécurité voulues.
在闭会期间,秘书处
过既定保

手段向委员会所有成员提供了所有支助材料。
Bien que sa portée en vertu de la législation interne puisse différer selon les États, elle n'est pas suffisamment large aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 3 pour faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
虽然国内法对保


保护范围各国可能有所不同,但第3款(c)项所提供
保护范围并没有宽到妨碍有效
息交流
程度。
La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.
修改《宪法》第9条,更加明确地确认保障住宅
不可侵犯性、
保
以及保护个人数据。
Il a été suggéré que, si l'immunité de l'avocat est levée, il faudrait prévoir que l'accusé continue à bénéficier des garanties telles que la confidentialité des communications entre l'avocat et l'accusé et la confidentialité des pièces du dossier.
有人建议,放弃律师豁免权时,应有规定维护给予被告人
保证,如律师与被告人

保
以及文书
保
。
Le Comité rappelle à l'État partie les obligations que lui impose à l'égard du secret de la correspondance l'article 17 du Pacte et lui demande d'élaborer des règles et procédures garantissant le secret de la correspondance et sanctionnant sa violation.
委员会提醒缔约国根据《公约》第17条规定所应承担
义务,并请缔约国拟订规则和程序,以保障

保
和惩治侵犯
保
行为。
On s'attend à ce que ces commissions poursuivent leur coopération sur plusieurs questions, y compris l'interaction entre leurs procédures d'examen des communications confidentielles, et la possibilité d'élaborer des rapports conjoints ou partagés sur des questions telles que le trafic des femmes et des filles.
这两个委员会可望继续在若干问题上进行协作,包括就它们各自保

程序进行互动,以及有可能就贩卖妇女和女孩等问题
同编写报告或交流报告。
La question de savoir si des renseignements sont protégés en tant que communication officielle entre un avocat ou autre représentant légal agréé et son client devra être jugée uniquement dans l'État contractant sur la base du droit sur la base duquel la question est soulevée.
凡主张一项
息属于律师、法律顾问或其他被认可法律代表与其委托人间保

而受保护
,应完全由提出这项主张所依据
法律所在缔约国进行裁决。
27.6 Le paragraphe 5 n'empêche pas nécessairement l'État requis d'invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour refuser de communiquer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat ou un autre représentant légal agréé et son client même si le premier intervient en tant qu'agent de ce dernier.
被请求国并不一定因为第5款
规定而无法根据第3款(b)项拒绝提供属于律师或其他被认可
法律代表与委托人之间
保



息,即使此人以代理身份行事。
24.6 Le paragraphe 5 n'empêche pas nécessairement un État requis d'invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour refuser de communiquer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat ou un autre représentant légal agréé et son client même si le premier intervient en tant qu'agent de ce dernier.
第5款并非必然禁止被请求国根据第3款(b)项拒绝提供属于律师、法律顾问或其他被认可
法律代表与委托人之间
保



息,即使此人以代理身份行事。
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