事实推定

La détermination de la connaissance peut se fonder sur des éléments directs ou indirects.

是否知情可从直接或间接的事实。

Le débiteur pourrait réfuter cette présomption en démontrant, par exemple, qu'il était en mesure de payer; que les dettes faisaient l'objet d'une contestation légitime; ou qu'elles n'étaient pas échues.

务人可通过表明以下事实来反驳这种：务人有能力偿；对该务有合法争议；或务尚未到期。

Les représentants étrangers ont donc conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de faits pour rejeter la présomption que le siège statutaire du débiteur était le centre de ses intérêts principaux.

因此，外国理人的结论是，反驳务人注册办事处为主要利益中心这一的事实不足。

Comme la responsabilité est déduite du simple fait qu'il y a eu perte ou dommage, les divers éléments juridiques requis pour qualifier un acte, comme négligence, manquement à une garantie ou conduite délibérée, n'ont pas à être établis.

由于完全是从损失或损害已经生这一事实赔偿责任，因此无须为确一项作为（如疏忽、违反保证或蓄意行事）而确其所必需的个别法律要素。

En outre, il y avait lieu de supposer l'existence d'une négligence grave si les marchandises s'écartaient de beaucoup des spécifications visées dans le contrat et si le défaut de conformité résultait d'un fait relevant du domaine du vendeur.

而且，如果货物普遍与合同要求不一致，并且货物不符合源自辖范围内的事实，则应当严重疏忽。

On a fait observer que, contrairement à ce que postule le projet de paragraphe, dans certains pays, un nom de domaine n'était attribué qu'après vérification de l'exactitude des informations fournies par le demandeur et notamment de sa présence dans le pays auquel le nom de domaine était rattaché.

有与会者指出，与该款草案的基本事实不同的是，在有些国家，只有在核实了域名申请人提供的信息的准确性之后，包括核实申请人在与所申请的域名有关的国家中的所在地，才分配相关域名的。

Dans le cadre d'autres mesures visant à faire gagner du temps au Tribunal et à épargner ses ressources, la Chambre, s'inspirant d'une décision précédemment rendue en faveur du Procureur, a également accédé en partie à une requête de la défense aux fins de constat judiciaire et de présomptions de faits.

为了节约司法时间和法庭的资源，分庭还部分批准了辩关于司法认知和事实的请求，过去也批准了检的这种请求。

Il est possible que le Procureur fasse des propositions qui aillent plus loin que la recommandation du Groupe d'experts, afin par exemple, qu'une décision puisse être prise en cours de procédure sur les points de fait considérés par les Chambres comme établis de manière probante, ou que le procès verbal d'un témoignage puisse être utilisé pour invoquer une présomption de fait légale qui renverse la charge de la preuve au cours du procès.

检察官也许能够在此领域提出比专家小组建议更进一步的建议，例如，在审判过程中寻求对已经证实、令分庭信服的事实问题作出裁决，或者利用以前的证言记录来建立可驳回的事实的以便在审判过程中减少举证的责任。