La détermination de la connaissance peut se fonder sur des éléments directs ou indirects.
是否知情可从直接或间接的实推定。
Comme la responsabilité est déduite du simple fait qu'il y a eu perte ou dommage, les divers éléments juridiques requis pour qualifier un acte, comme négligence, manquement à une garantie ou conduite délibérée, n'ont pas à être établis.
由于完全是从损失或损已经发生这一
实推定赔偿责任,因此无须
确定一项作
(
、违反保证或蓄意行
)而确定其所必需的个别法律要素。
On a fait observer que, contrairement à ce que postule le projet de paragraphe, dans certains pays, un nom de domaine n'était attribué qu'après vérification de l'exactitude des informations fournies par le demandeur et notamment de sa présence dans le pays auquel le nom de domaine était rattaché.
有与会者指出,与该款草案的基本实推定不同的是,在有些国家,只有在核实了域名申请人提供的信息的准确性之后,包括核实申请人在与所申请的域名有关的国家中的所在地,才分配相关域名的。
Dans le cadre d'autres mesures visant à faire gagner du temps au Tribunal et à épargner ses ressources, la Chambre, s'inspirant d'une décision précédemment rendue en faveur du Procureur, a également accédé en partie à une requête de la défense aux fins de constat judiciaire et de présomptions de faits.
了节约司法时间和法庭的资源,分庭还部分批准了辩方关于司法认知和
实推定的请求,过去也批准了检方的这种请求。
Il est possible que le Procureur fasse des propositions qui aillent plus loin que la recommandation du Groupe d'experts, afin par exemple, qu'une décision puisse être prise en cours de procédure sur les points de fait considérés par les Chambres comme établis de manière probante, ou que le procès verbal d'un témoignage puisse être utilisé pour invoquer une présomption de fait légale qui renverse la charge de la preuve au cours du procès.
检察官也许能够在此领域提出比专家小组建议更进一步的建议,例,在审判过程中寻求对已经证实、令分庭信服的
实问题作出裁决,或者利用以前的证言记录来建立可驳回的
实的推定以便在审判过程中减少举证的责任。
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