Le traité s'assortit d'un préambule qui en limite la portée.
条约附有
定适用范围的前言。
他参考解释:Le traité s'assortit d'un préambule qui en limite la portée.
条约附有
定适用范围的前言。
Mais l'oubli qui le conditionne ainsi n'est qu'un subterfuge de la mémoire.
但是遗忘,
定此[运动之遗忘],只不过是记忆的藉口。
L'utilisation de l'essence au plomb est restreinte à des usages spécifiques.
含铅汽油的
用被
定于所规定的用途。
Il définit le champ d'application du document sans définir le concept de peuples autochtones.
该草

定文件范围时没有界定“土著人民”的概念。
La concession accordée pour le transport des voyageurs au Kenya est limitée à cinq ans.
肯尼亚境内客运特许经营
定为5年。
Une assistance technique spécifique dont il ne bénéficiait pas actuellement était souhaitée.
该国还申请了现
尚未得到的
定技术援助。
Les alinéas g) à i) renferment l'expression “si ces renseignements sont déjà connus”.
(g)至(i)项列入了“可能已知的”的
定语。
Cette approbation écrite doit être versée au dossier du marché concerné.
这类
定受邀请者数目的书面核准应
合同文档中登记。
La définition de certains critères pourrait encore être améliorée.
对一些基准进行
定方面,还可以进一步改善。
Leurs produits doivent pouvoir accéder aux autres marchés sans droit, sans contingentement et sans obstacle.
对它们的产品应当免征关税、并且不
定配额,从

能够顺利进入
他市场。
Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.
不得以任何要求
定任何阿塞拜疆国民的选举权,除非选举人精神上无行为能力或者无法定资格。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选
文A第78条草
将所允许的仲裁诉讼地
定于某些地点。
Nous n'essayons pas d'accélérer le processus ni de le faire cadrer dans un calendrier artificiel.
我们并未试图加速这一进程,也没有为此
人为
定某种时间框架。
Quelle devrait être la portée de l'étude de la Commission à cet égard?
委员会应给自己这方面的研究
定多大范围?
Ces deux réserves sont prévues par le Traité de Rome et le droit international humanitaire.
这两个
定条件都包括
《罗马规约》和国际人道主义法中。
Tout excédent du montant précité doit faire l'objet d'une autorisation de la Banque d'Algérie.
如转移款项超过
定数额须经阿尔及利亚银行批准。
L'analyse devrait être limitée au contenu du droit.
任何这种分析都应当
定
权利内容范围内。
Ces propositions visaient à lever les restrictions concernant les droits de propriété intellectuelle.
拟订这些建议是为了消除
知识产权方面的
定。
Aucun critère ou restriction ne s'applique aux femmes qui désirent acquérir des qualifications professionnelles.
对意欲取得专业认证的妇女没有任何(特殊)要求和
定条件。
Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.
关于有
定(明文规定)的保留和没有
定的保留不同,另见下面第47段。
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