选择制

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的理取决于夫妻二人选择的制。

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

尽那些要求得到否定，政府最终还是选择了分权制。

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而，夫妻双可选择同制。

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破，她的权利是否受到影响要看选择的制。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确出，“结婚时夫妻双明选择有制，可被推断为选择分有制”。